Sud Solidaires BHV de Mme X... en qualité de délégué syndical central, au motif que ce syndicat n'était pas représentatif au niveau de l'entreprise ; Attendu que la société fait grief au jugement de

représentatives au sein de ces établissements, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l'établissement et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur

représentatifs, l'employeur ne peut dans la période ainsi définie déduire de la situation de fait que la grève est terminée, cette décision ne pouvant être prise que par le ou les syndicats représentatifs

que c'est au jour de la désignation du délégué syndical que doit s'apprécier la représentativité du syndicat dans l'entreprise, et qu'en l'occurrence, le syndicat CFDT est devenu représentatif suite aux

organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité.

représentatives dans la branche professionnelle, sont présumés représentatifs à ce niveau les syndicats affiliés aux organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnels

comportant plusieurs établissements, chaque syndicat professionnel représentatif peut désigner un délégué syndical par établissement d'au moins 50 salariés.

syndicale des employés et cadres CGT-FO des organismes de sécurité sociale et des allocations familiales de la région parisienne et le syndicat national Force ouvrière des cadres des organismes de sécurité

représentatives, ainsi qu'il résulte d'une « note de service » du 25 novembre 2008 et un second tour a été organisé le 19 décembre 2009, auquel Madame Magali X..., qui se présentait sans étiquette syndicale

dans les établissements au sein desquels il n'est pas représentatif ; Qu'en statuant ainsi alors qu'un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de section syndicale, soit au niveau

La société a organisé des élections professionnelles, qui se sont tenues les 30 novembre et 14 décembre 2018. Le salarié a été élu au second tour. 3.

Il s'en déduit que le syndicat CFE CGC n'est pas représentatif ; QUE selon les dispositions de l'article L 2143-3 du même code, dans l'entreprise de plus de cinquante salariés, une organisation syndicale

Il s'en déduit que le syndicat DFE CGC n'est pas représentatif ; QUE selon les dispositions de l'article L 2143-3 du même code, dans l'entreprise de plus de cinquante salariés, une organisation syndicale

Il s'en déduit que le syndicat CFE CGC n'est pas représentatif ; QUE selon les dispositions de l'article L 2143-3 du même code, dans l'entreprise de plus de cinquante salariés, une organisation syndicale

ET DES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL, DE DISCRIMINATION SYNDICALE ET D'ENTRAVE A LA LIBERTE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, REFORMANT POUR PARTIE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR

DES EMPLOYES et CADRES CGT-FO des organismes de sécurité sociale et allocations familiales de la Région Parisienne (CRAMIF) ; 3°) Le SYNDICAT CGT EMPLOYES, (CRAMIF) ; 4°) Le SYNDICAT UGICT-CGT, (CRAMIF

la réalité de la vie syndicale et "de priver au courant d'opinion exprimé par le SNB toute représentation dans le cadre des organismes représentatifs du personnel ne relevant pas de l'encadrement" ;

Z... en qualité de déléguée syndicale Tahiti ; AUX MOTIFS QUE selon l'article Lp 2233-1 du code du travail polynésien, « chaque syndicat professionnel représentatif, qui constitue une section syndicale

droit syndical dans l'entreprise ne sont applicables qu'aux seuls syndicats représentatifs dans l'entreprise et non à ceux représentatifs uniquement au niveau de l'établissement ; qu'en l'espèce, l'accord

Stéphane X... en qualité de délégué syndical sur les sites de LABARTHE SUR LEZE et PAMIERS effectuée par le Syndicat National des Cadres et des Techniciens de la Publicité et de la Promotion le 20 octobre