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386 résultats pour « outrage a commandant de la force publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721cbcd580146773f768f

Cassation

16 mars 1993

16 mars 1993

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Modelage mécanique M.

Source officielle

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CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f088

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300050

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[A] pour ce lot, a livré un ouvrage comportant de défauts et non-conformités à la sécurité ; Que les travaux de reprise qui ont été effectués s'élèvent à la somme de 2.322€ ht ; Que ces désordres sont

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300382

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

[X] [P], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Y 21-16.297 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2021 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Mutuelle

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300965

Cassation

8 septembre 2009

8 septembre 2009

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300443

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

CHAUVIN, président Arrêt n° 443 FS-P+B Pourvoi n° B 15-15.011 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300684

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Paul Bert, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300242

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

______ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Menuiserie du canton (MDC), société à responsabilité limitée, dont

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301437

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

De même il a été stipulé que la Société LIOT SAINT JEAN resterait tenue de la garantie qui pourraient affecter le gros ouvrage et les menus ouvrages, dans les conditions des articles 1792 et 2270 du Code

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300177

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sirmet 16, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00483

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 MAI 2024 La société Perfect nettoyage, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° U 23-10.666 contre l'arrêt rendu le 1er septembre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01089

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

la qualification de coemployeurs de ces sociétés, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que, pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel a encore relevé que "le fait

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300538

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

Y... le 29 juillet 2008 pour un montant de 202 174, 56 ¿, et a fait l'objet d'un certificat de paiement signé par Jean-Claude Z..., assistant au maître d'ouvrage, le 4 août 2008, pour la somme de 192

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300197

Cassation

11 février 2009

11 février 2009

l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré prescrite l'action du syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE VAL D'ISERE VILLAGE A et d'AVOIR par conséquent jugé irrecevables les demandes en indemnisation formées

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300609

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société GT Coordination GTC, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300233

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

le notaire a commis une faute dont il résulte que son acte annulé n'a pu produire les effets attendus ; que par ailleurs, en ne donnant pas la forme juridique appropriée, le notaire a empêché les acquéreurs

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300234

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

le notaire a commis une faute dont il résulte que son acte annulé n'a pu produire les effets attendus ; que par ailleurs, en ne donnant pas la forme juridique appropriée, le notaire a empêché les acquéreurs

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301157

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Y..., assisté de son curateur, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du bail à ferme du 2 décembre 2011 consenti à son frère André A..., expulsion de celui-ci, enlèvement des ouvrages

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300538

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2020 La Société européenne de gestion hôtelière (SEGH), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 19-

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300032

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

pour le compte du maître de l'ouvrage une étude de sut-auprès du A...

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