de la collaboration des époux ; qu'ayant relevé qu'après la séparation en 1994, les époux avaient acheté trois biens immobiliers et contracté des emprunts au-delà de cette période, la cour d'appel a pu

de travail de 1963 à 1965 soit validée; qu'il a contesté la décision de la caisse régionale d'assurance maladie refusant de rétracter la décision d'attribution, à compter du 1er juillet 1990, d'une pension

des Antilles françaises (la BDAF), occupant en dernier lieu le poste de directeur du contentieux et du recouvrement, a été, par lettre du 23 avril 1998, provisoirement suspendu de ses fonctions avec maintien

que le salaire devait être maintenu au cours des périodes de congés payés en raison de l'accomplissement habituel d'heures supplémentaires ou en cas de maladie en raison des dispositions conventionnelles

n'a pas droit aux dividendes pendant la période d'acquisition des droits, ce facteur doit être pris en compte pour estimer la juste valeur des actions attribuées.

, contractuellement prévu, de l'utiliser de manière permanente à des fins personnelles, alors que la poursuite de l'exercice de cet élément du droit, après la cessation de toute fonction dans l'entreprise

postulants à gérer le bien en cause et à s'y maintenir ; qu'en déboutant Monsieur Bernard X... de sa demande d'attribution préférentielle sans examiner comparativement les intérêts en présence et l'aptitude

. ; "aux motifs que c'est au moment où la décision critiquée a été rendue que doit être appréciée sa régularité au regard du droit applicable ; "alors que, premièrement, si le juge d'instruction

d'attribution par le conseil d'administration, période pendant laquelle le bénéficiaire titulaire d'un simple droit de créance n'est pas propriétaire des titres , cette période dite d'acquisition est

à pension de retraite ne naissent que du jour où l'assujetti fait valoir ses droits à pension et qu'il n'est avant ce moment titulaire d'aucune créance contre l'organisme payeur ; qu'en accordant dès

Y... a bénéficié, pendant toute la durée de la période considérée, du maintien de sa rémunération mensuelle brute correspondant au nombre d'heures habituellement effectuées sur le marché repris et qu'il

de l'article L. 1224-1 du code du travail, de maintenir les droits que les salariés transférés tiennent de leur contrat de travail, d'un usage ou d'un avantage acquis justifie la différence

W..., le maintien de sa résidence dans la région du sud de la France pouvant s'expliquer par des motifs professionnels ; que par ailleurs, M. V... W... a fait parvenir de l'argent à Mme C...

de maintien de salaire conventionnel ; qu'en estimant néanmoins que le salarié avait droit au versement, pour les années 2005, 2006 et 2007, d'une prime d'intéressement calculée sans application d'un

I... de sa demande au titre du maintien de salaire pour la période du 1er décembre 2014 au 20 février 2015, la cour d'appel a retenu qu' « il n'y a pas lieu, dès lors que l'employeur a maintenu le salaire

préférentielle de droit dans la zone concernée, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si les conditions exigées pour l'attribution préférentielle facultative étaient remplies, a fait l'exacte

à cette demande, l'arrêt, après avoir rappelé qu'il résulte de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale que l'attribution d'indemnités journalières à l'assuré se

prise en compte pour le calcul des droits aux prestations RPCN (fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise : article 2 du RPCN) et la période retenue pour le calcul des sommes déductibles

du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 novembre 2014, par le conseil de prud'hommes de Paris ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Fait droit

Le Jardin Modèle, ayant pour objet l'acquisition d'un terrain, donné à bail à construction pour une durée de vingt-cinq ans à la société d'HLM de l'agglomération parisienne, aux droits de laquelle vient