cessation des paiements ne saurait résulter de la seule constatation du défaut de paiement d'une ou plusieurs dettes ; qu'en se bornant à faire état de l'existence de dettes de la société depuis au

Y... et respectait la classification antérieure, notamment en ce qui concerne la preuve du paiement des primes de chef de groupe et d'ancienneté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 47, alinéa 1er, et 38, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon

X... et C... par actes distincts du même jour ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les défendeurs n'apportent pas la preuve de paiements s'imputant sur la dette qui seraient soit antérieurs à la déchéance du terme

(les associés de la SNC), par application de l'article L. 624-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la date de cessation des paiements

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Colette X... et à Mme Martine X..., épouse Y..., de leur reprise d'instance à l'encontre de Mme Inès B..., épouse

Y... effectuée au mois de mars 1993, sans retenir aucun élément antérieur à cette date susceptible de fonder l'existence préalable d'un état de cessation des paiements, la cour d'appel qui s'est déterminée

Les locataires font grief à l'arrêt de rejeter leur demande au titre des régularisations de charges et de les condamner à payer à la société 1001 Vies habitat une certaine somme au titre des loyers et

du groupe Tapie; qu'en ne recherchant pas si de tels paiements n'échappaient pas à l'inopposabilité prévue à l'article 31 de la loi du 13 juillet 1967, la cour d'appel a privé ses arrêts de base légale

mensuel de 6 000 dollars, le versement en fin de bail de la somme de 113 546,40 dollars, au titre de la réduction de loyer accordée pendant la durée du bail, et le paiement comptant de la somme de 200

en Polynésie française dans sa rédaction antérieure à celle issue de de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 ; que, pour écarter l'exception de prescription, la cour d'appel a considéré qu'il résultait de

, d'avoir réformé les jugements qui reportaient la cessation des paiements de ces sociétés à une date antérieure au règlement amiable, et fixé au 1er juin 1995 la nouvelle date de cessation des paiements

sur ce prix au lieu d'un bail d'habitation assortie d'une promesse de vente sans imputation des loyers qui a été passé le 21 janvier 2004, et qu'en outre c'est ce montant qui aurait dû être retenu dans

que, dès lors que ce premier incident est antérieur de plus de deux ans à la date de l'assignation, l'action engagée par la banque est prescrite et, comme telle, irrecevable ; Qu'en statuant ainsi, la

à celle issue de l'ordonnance n° 016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;

Cette loi a été publiée au Journal Officiel le 18 mai 2011, ses dispositions sont donc entrées en vigueur le 19 mai 2011.

Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Clavery, conseiller, les observations de Me Hémery, avocat de la société SO LO TRA T, de Me Balat, avocat de la

de la SCI Notre Dame serait prescrite depuis le 26 janvier 2009, la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. »

autres, l'activité qu'il exerçait lors de l'accident ; "alors que, dans ses écritures d'appel, M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 47, alinéa 1er, et 38, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon