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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02103
27 septembre 2017
se caractérise par l'exécution d'une prestation de travail sous la subordination de l'employeur, moyennant rémunération ; que la circonstance qu'une personne ne demande pas le paiement du salaire prévu
6137228bcd580146773fe47f
15 juin 1995
de salaires et de congés payés ; que par arrêt du 20 décembre 1988, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté le salarié de ses demandes ; qu'après avoir introduit une instance en référé en paiement
civ1
61372334cd58014677406c40
13 avril 1999
différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de sa succession ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la demande en paiement d'un salaire différé
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02009
14 octobre 2009
par le salarié s'analysait en une démission après avoir constaté que l'employeur avait un retard d'un mois et dix huit jours dans le paiement des salaires à la date de la décision du salarié de mettre
6137238dcd5801467740b4a1
7 février 2001
doit prouver le paiement du salaire ; Attendu que Mlle X... a été engagée par M.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02256
31 octobre 2012
X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de salaire pour les mois de janvier et février 2003, alors, selon le moyen, que le salarié qui est mis dans l'impossibilité d'accomplir
61372335cd58014677406d4b
20 janvier 1999
et janvier 1995, et au fond pour faire constater la rupture de son contrat de travail pour non-paiement des salaires ; que, par lettre du 2 février 1995, la société Raymond l'a convoqué à un entretien
6137228bcd580146773fe4bf
7 juin 1995
l'article L. 145-3, alors applicable, du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le Centre Hospitalier Féron Vrau a reçu d'un office d'habitation à loyers modérés une opposition à paiement
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10291
6 mars 2017
en évidence le paiement du salaire pour la période susdite ; de la sorte, il peut être exactement soutenu qu'à un paiement tardif du salaire, s'ajoute à une absence de paiement pour la période
61372176cd580146773f3f85
16 octobre 1991
X..., qui venait d'effectuer une mission de transport aérien dans le cadre d'un contrat d'affrêtement passé entre la société FEA et la société d'Avions Darta, a été victime d'un accident mortel aux commandes
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01010
18 juin 2015
, l'employeur doit prouver le paiement du salaire ; que celui-ci ne peut résulter de la seule remise de chèques à l'ordre du salarié, laquelle n'a valeur libératoire pour le débiteur que sous réserve d'encaissement
61372320cd58014677405c20
9 décembre 1998
que la période d'essai était rompue ; que, le 28 mars 1997, il a tenté de reprendre le travail, ce à quoi s'est opposé l'employeur ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00539
5 avril 2018
le paiement de la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l'absence de paiement des salaires du 1er septembre 2012 au 26 décembre 2012 ; que la cour relève
61372510cd5801467741aade
26 septembre 2007
a saisi la juridiction prud'homale, en dernier lieu, de demandes en paiement de salaires et congés payés et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00595
12 juin 2024
Alors qu'ils avaient saisi le 31 mai 2013 la juridiction prud'homale d'une demande d'un rappel de salaire au titre du complément Poste, ils ont, devant la cour d'appel, formé une demande de paiement des
61372419cd580146774123c6
28 mai 2003
doit prouver le paiement du salaire ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.
613724bacd58014677417de3
11 octobre 2006
X..., salarié de l'URSSAF de la Moselle, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de salaire pour les quatre heures supplémentaires effectuées durant les années 2000 et 2001 au-delà
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01340
7 juillet 2016
X... ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement des salaires ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de M.
6079b1799ba5988459c52404
12 février 1997
avait été victime d'un accident du travail et déclaré inapte à son poste, de sa demande en paiement des salaires pour la période d'un mois à compter de la visite de reprise, écoulée sans que l'employeur
61372413cd58014677411f32
1 avril 2003
Mariot fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 2000) de l'avoir condamnée au paiement des salaires afférents à la période échue entre le terme du contrat à durée déterminée et sa rupture postérieure
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