PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant déclaré irrecevable comme prescrite l'action en nullité de la stipulation des intérêts conventionnels

utiles pour s'assurer du recouvrement de la créance alors que, comme rappelé ci-dessus, la déclaration de cessation des paiements est intervenue moins de deux mois après délivrance des titres exécutoires

, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son

s'aggraver la dette de son débiteur ou l'empêche par son fait de faire face à ses obligations ; qu'a fortiori est-ce le cas lorsque le créancier est un professionnel, redevable d'une obligation d'information

La société Y...- X... possède peut être actuellement un actif suffisant pour payer la créance, à savoir la valeur de son portefeuille de gestion qui se négocie et qui est inclus dans l'activité de l'agence

C..., domiciliée [...] , prise tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant des créanciers de la société Evasion et loisirs et de la société Gymnasium franchise, 3°/ à la société EP & associés

30 avril 1998, la banque a notifié les cessions à la débitrice cédée qui, par lettre du 19 mai, l'a informée de son intention d'opposer l'exception de compensation ; que la banque a assigné en paiement

lesquels les intimés et spécialement l'ASL a reconnu sa dette dont il n'a toujours contesté que l'identité du titulaire de la créance et le montant de celle-ci mais non son existence ; que le jugement

Il ajoute qu'à cet époque, Mme [N] [O] épouse [E] était hébergée par sa fille et se trouvait ainsi sous son emprise ; que Mme [D] [E] épouse [R] conteste cette demande, faisant valoir que sa mère bénéficiait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

destinée à Pôle emploi et d'un certificat de travail rectifiés ainsi que des bulletins de paie pour la période du 1er avril au 31 août 2006, sous astreinte de 30 ¿ par jour de retard passé le délai d'un

de la condamnation des époux [X] à rembourser le solde de la condamnation précitée, n'avait produit son effet extinctif des créance et dette réciproques qu'en octobre 2017 ; que l'ordonnance attaquée

X... , aux pratiques professionnelles de ce dernier ainsi qu'aux diverses sommes dont il serait redevable, de nature à mettre gravement en cause son honnêteté ou à suggérer qu'il se serait rendu coupable

1382 du Code civil voire de l'article 1167 du même code ; que son action ne serait pas prescrite dès lors qu'elle s'inscrirait dans le cadre du partage et que par ailleurs le délai de prescription ne

X... et Z... avaient chacun été mis à la disposition de la société en participation créée entre les sociétés Dehe, A... et Y..., sous la direction de la société Y... ; que dès lors, en affirmant que M.

créancier une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne, laquelle est éteinte ; 2° Lorsqu'un nouveau débiteur est substitué à l'ancien qui est déchargé par le créancier; 3° Lorsque par l'effet d'un

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM.

L'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir

de la moindre dette douanière sur le fondement du procès-verbal du 3 mars 1995 ; que l'appelante soutient que, pour qu'une condamnation judiciaire au paiement de la dette douanière à titre solidaire puisse

de police le 28 septembre 1988 dans son bureau ; qu'à partir de cet aveu confirmant les éléments matériels précédemment constatés, il existait à son encontre des indices graves et concordants d'avoir