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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ée par les ayants droit de Jacques Zc/Jean Le Y
613726a1cd58014677427320
10 janvier 2006
BLONDET, les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me COSSA
6137268bcd5801467742668d
19 décembre 2001
avoir remboursé en espèces et d'autre part rejette sur M.
6137260ecd58014677422a35
21 mars 2000
, l'indemnité propre à réparer le dommage né des infractions ; Attendu, d'autre part, que le receleur, qui a reçu tout ou partie des choses à l'aide de crimes ou de délits est solidairement tenu avec
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00024
12 janvier 2021
Les certificats E101, devenus A1, délivrés par l'institution compétente d'un Etat membre, qui créent une présomption de régularité de l'affiliation du travailleur concerné au régime de sécurité social
Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042
10 janvier 2017
Stephan, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme Drai, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Béghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02054
11 juillet 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'accord de coopération et d'assistance militaire, la France a conclu avec l'Arabie Saoudite trois contrats, e
és ayant déclenché la première procédure criminellec/M. Fabrice A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01228
25 avril 2017
, non-lieu partiel, d'autre part, mise en accusation, n'est critiquée ni par les appels, ni les réquisitions du procureur général, ni les mémoires, y compris celui des parties civiles, s'agissant tant
61372642cd580146774242bc
2 avril 2003
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 19 février 1997, les gendarmes ont été avisés de ce qu'un individu avait pris la fuite lorsque le guichetier du bureau de poste de Digoin (Saône-et- Lo
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