réintégré dans l'assiette des cotisations, comme s'étant substituée à une prime de fin d'année, la prime de progression et de performance que la société Castorama avait versée en décembre 1987 aux salariés

disposant que "tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix" et à l'alinéa 8 de ce même Préambule disposant que "tout travailleur participe

. ; que celui-ci, parvenu au terme de son voyage, avait arrêté son véhicule dans une dépendance des DOV pour qu'il soit procédé au déchargement auquel devaient participer deux salariés des DOV, MM.

protocole litigieux en ce qui concerne l'organisation de trois bureaux de vote et le déroulement du scrutin sur deux jours dont il a fixé la clôture à une heure identique, permettait une plus large participation

moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale, 1, 2 et 4 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, relative à l'intéressement et à la participation

Daniel X..., Guillaume X... et Michel X..., salariés de la société Laïta nettoyage ont été licenciés le 17 août 1991 pour faute grave; Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Rennes

qu'il soit porté atteinte à la finalité de la participation puisque le montant des droits à participation des salariés de l'exercice 2016 a été totalement rempli par l'atteinte du plafond qui leur a été

pouvait être considérée comme dépendant de la seule volonté de l'employeur ; Attendu, enfin, que le partage de recettes nettes, tel que convenu, ne faisait pas participer le salarié sur son patrimoine

DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; MAIS ATTENDU QUE, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE C'EST EN RAISON DE LEUR APPARTENANCE AU PERSONNEL DE LA SOCIETE QUE LES SALARIES

ne peut être excusée ; que pour écarter la faute grave, les juges du fon ont considéré qu'elle était justifiée par "les problèmes familiaux et l'état dépressif de la salariée" ; qu'en statuant ainsi,

d'une rémunération intégrale alors que le salarié ne percevait que la partie fixe de sa rémunération, a statué à bon droit ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur

moyen : 1 / que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a point d'effet rétroactif, qu'aux termes de l'article 3 de la loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990 relative à l'intéressement et à la participation

et la société Amadeus X... service qui employait au moins cinquante salariés et au sein de laquelle s'appliquait un accord de participation, des salariés de cette dernière ont saisi le tribunal de grande

faisait valoir qu'en faisant participer les salariés bénéficiant d'une rémunération fixe à la répartition de la masse des 15 %, l'employeur avait réduit l'assiette de répartition des salariés payés à un

X... et de 32 autres salariés, a, le 28 avril 1984, cédé à forfait le fond de commerce dépendant de ladite liquidation des biens à la société coopérative ouvrière de production SCOPEINOR, à la création

disposant que " tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix " et à l'alinéa 8 de ce même Préambule disposant que " tout travailleur participe

annexée du 17 mars 1981, ayant relevé que toutes les absences, quelle qu'en soit la cause, n'entraînaient pas les mêmes conséquences, en a justement déduit que l'abattement pratiqué en raison de la participation

CONSIDERE COMME REMUNERATION NON SEULEMENT LES SALAIRES OU GAINS, MAIS ENCORE NOTAMMENT LES AVANTAGES EN NATURE, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT ESTIME QUE LA FOURNITURE DU REPAS, MOYENNANT UNE PARTICIPATION

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que l'entreprise qui franchit le seuil de 50 salariés est tenue de conclure un accord de participation des salariés aux résultats de l'entreprise

société LOTI, exploitant une laiterie-fromagerie, en qualité de chauffeur-livreur ; que, le 13 décembre 1984, lorsque cette société a été reprise par la société SICPA-LOTI, le contrat de travail du salarié