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comparaître, la cour d'appel, qui devait déterminer si l'exception d'incompétence avait été soulevée dans les premières conclusions des sociétés S-K-A notifiées postérieurement à la mise en place de ce

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613726a8cd58014677427769

Cassation

8 juin 2006

résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'à la demande de l'avocat de la partie civile à laquelle s'est associé le ministère public, la cour d'appel, considérant que la publicité des débats était

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61372619cd58014677422f0f

Cassation

20 mai 2003

l'assureur à l'indemniser, la cour d'appel a dénaturé l'acte produit devant elle et n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR04146

Cassation

10 août 2016

_________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix août deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00972

Cassation

28 juin 2017

formé par la société Marcel Labbé, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant

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613726a4cd58014677427507

Cassation

28 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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61372641cd5801467742426b

Cassation

23 novembre 2005

Arnaud, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2005, qui, pour délit de fuite, défaut de maîtrise et défaut de mutation de carte grise, l'a condamné

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200134

Cassation

2 février 2023

[J] a interjeté appel de ces décisions, ces appels ayant été déclarés irrecevables par arrêts rendus le 21 novembre 2019 par une cour d'appel.

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61372542cd5801467741c46e

Cassation

15 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

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6079a8789ba5988459c4d636

Cassation

23 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300550

Cassation

18 mai 2017

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00348

Cassation

14 avril 2021

pour les activités, à l'époque, immobilières", la cour d'appel, qui a ainsi pris en considération les services pour lesquelles ces marques ont été déposées, et non ceux pour lesquelles elles ont été enregistrées

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ème chambre, du 19 octobre 1995 qui, dans la procédure suiviec/Daniel X

61372598cd5801467741f0ea

Cassation

13 novembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

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édure suiviec/Eric Y

613725d9cd58014677420fd1

Cassation

23 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300858

Cassation

8 décembre 2021

une réponse à sa demande de paiement d'indemnités d'occupation, aurait été insuffisant ni en quoi ce dépôt qualifié de tardif portait atteinte au principe de la contradiction, la cour d'appel a privé

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soc

613723becd5801467740d9bb

Cassation

23 octobre 2001

, que dans ses premières conclusions versées aux débats devant la cour d'appel et non démenties, et pour cause, par la partie adverse, il avait été indiqué à la 4ème page : "le nombre des salariés a augmenté

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300160

Cassation

20 mars 2025

d'appel a retenu que « la demande de permis de construire a été déposée dans les délais, mais de manière incomplète » ; qu'à supposer que la cour d'appel ait ainsi considéré que la société George V Languedoc-Roussillon

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613725bdcd580146774202c4

Cassation

1 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

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61372627cd580146774235f1

Cassation

16 octobre 2002

à la Cour de Cassation et, sur sa demande, à l'avocat en la même Cour de la société Sandur, que le rapport a été fait, conformément aux dispositions de l'article 513 du Code de procédure pénale par le

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6137263ccd58014677423ffa

Cassation

16 novembre 2005

sans préciser ni les peines avec lesquelles la confusion était demandée ni pour quels faits et dans quelles conditions elle a été prononcée, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure

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19 987 résultats pour « partie ayant déposé des conclusions devant la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé »

19 987 résultats pour « partie ayant déposé des conclusions devant la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé »