C'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel a condamné in solidum certaines parties succombantes aux dépens et à verser des indemnités au titre des frais non compris dans les

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2022 Cassation partielle M.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2017 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1541 F-D Pourvoi n° G 16-19.598 R É P

des référés est compétent pour l'ordonner conformément à l'article R. 1455-7 du code du travail ; que s'agissant du salaire à verser, il doit comprendre la rémunération de l'intéressé, y compris la partie

[M] [R], partie gagnante, in solidum avec M.

De plus, la convention en date du 1er février 1932 prévoit des concessions de la part des deux parties et ne peut être considérée comme une fourniture d'eau à titre gratuit dans la mesure où une facturation

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 février 2017 Cassation partielle Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2019 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 356 F-D Pourvoi n° F 18-12.313 R É P U B L

, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 2010, entre les parties

à ses occupations personnelles pendant ces temps d'attente, qu'il se trouvait à la disposition permanente de son employeur et devait se conformer à ses directives dès que ce dernier l'appelait pour partir

renvoi ; Dit que les dépens de l'instance d'appel seront partagés entre les parties ; Dit que chaque partie conservera la charge des dépens du présent arrêt ; Vu l'article 700 du code de procédure

Il sera fait droit à la demande tendant à la voir fixer à 4.291,60 euros. - les frais et dépens Succombant, la société A...

L... succombant en son appel doit être débouté de ses demandes reconventionnelles ; et aux motifs réputés adoptés qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 2012), que M. et Mme X.

En l'absence d'indivisibilité des condamnations au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive prononcées à l'encontre de la société Pronal, d'une part, et de la société Strucflex, d'autre part

Sur les dépens et les frais irrépétibles, En qualité de partie succombante pour l'essentiel, la société Le Confiseur de la mer est condamnée aux entiers dépens, tant de première instance que d'appel.

Y... , contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme A...

Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré »

C... d'avoir violé le pacte de préférence dont ils bénéficiaient, les époux A... les ont assignés en annulation de la vente du 21 juillet 2006 ; que Mme X... et M.