DE LADITE PERIODE, SUR JUSTIFICATIONS PRODUITES PAR L'ALLOCATAIRE ; ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE X..., LOCATAIRE DANS UN HLM A PAYE AVEC RETARD SES LOYERS MENSUELS, DU 1ER SEPTEMBRE 1966 AU

juillet 1971 modifiée, relative à l'allocation de logement ; Attendu qu'il résulte notamment du second de ces textes que si l'allocation de logement est due en principe à celui qui paye un minimum de

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 6 décembre 1996

UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL ET CELLE-CI N'AYANT PAS PAYE PLUSIEURS TERMES DE LOYERS, FIT SIGNIFIER A SA LOCATAIRE UN COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL ET DENONCA LEDIT COMMANDEMENT AUX

ACCOMPLIR EN QUALITE DE MANDATAIRE SALARIE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE BACHELLEREAU A PAYE

ANNUEL DE 3500 FRANCS QUE L'ACTE DE BAIL PREVOYAIT LA RESILIATION DE LA LOCATION ET LA DECHEANCE DE LA FACULTE DE REMERE DE PLEIN DROIT, EN CAS DE NON-PAYEMENT D'UN SEUL TERME DE LOYER HUIT JOURS APRES

LOCATAIRE, QUI ENGAGE PAR AILLEURS, DE CE FAIT, SA RESPONSABILITE DE MANDATAIRE SUR LE FONDEMENT, NOTAMMENT, DES ARTICLES 1991 ET 1992 DU CODE CIVIL, NE PEUT NULLEMENT NI DIFFERER NI INTERROMPRE LE PAYEMENT

les loyers échus en visant la clause résolutoire, puis l'a assignée en résiliation du contrat de crédit-bail, expulsion et paiement des loyers impayés ; que la société Multifood Saint-Etienne est

EN CREDIT-BAIL POUR QUINZE ANS, AVEC PROMESSE UNILATERALE DE VENTE, DIVERS LOCAUX DEPENDANT DE CE CENTRE A UNE CINQUANTAINE DE COMMERCANTS ; QUE, PLUSIEURS D'ENTRE EUX N'AYANT PAS INTEGRALEMENT PAYE

X... n'a produit, devant la Cour, aucune pièce récente sur ses ressources et charges, ni son avis d'imposition reçu en septembre 2007, ni ses dernières feuilles de paye et quittances de loyer ; que par

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente

sur le loyer nanti à son profit par préférence aux autres créanciers ; que Me X... objecte en premier lieu qu'il ne lui appartenait pas de trancher lui-même une difficulté sérieuse sur le paiement d'une

Françoise Y..., il a vocation à recevoir la moitié de la communauté ; que Pierre X... perçoit des revenus (retraite – revenus mobiliers – revenus fonciers) de l'ordre de 6 000 euros par mois ; qu'il ne paye

qu'or il est constant que l'occupation contractuelle d'un bien immobilier moyennant une contrepartie financière, même à titre précaire, et quand bien même encore la contrepartie financière ne serait pas payée

au titre des loyers saisis depuis septembre 2017 ; qu'il ressort du décompte annexé au commandement de payer du 30 décembre 2013 et du décompte complémentaire (pièce 11 des appelantes) incluant la période

X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire de 80 000 euros, l'arrêt rendu le 27 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la

Y..., indépendamment de l'économie réalisée par le non-paiement d'un loyer et de la réalisation d'un placement immobilier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen :

2 de la déclaration) outre la perception de deux loyers de 458 et 438 euros soit en tout 2 510 euros par mois alors qu'il invoque un revenu fiscal de 14 541 euros page 4, qui ne ressort d'aucune autre

Y... ayant été désigné en qualité de syndic, la société Carrefour a fait sommation à ce dernier, les 27 mars et 7 mai 1985, de payer les loyers dus au titre du bail commercial qu'elle avait antérieurement

1er février 2004 ; que, le 17 janvier 2006, elle lui a délivré, au visa de la clause résolutoire, un commandement de payer des rappels de loyers résultant de l'indexation, puis l'a assignée en acquisition