pris en sa quatrième branche ; Attendu que le demandeur n'est pas recevable à faire état, pour la première fois devant la Cour de cassation, d'un moyen de nullité de l'enquête, dès lors qu'il ne résulte

les faits ont été commis ; qu'une loi édictant une peine complémentaire ne peut s'appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur ; que l'interdiction définitive ou pour une durée maximale de

réglementation, acceptaient de recevoir des lots non détaillés et savaient qu'il ne pratiquait pas des soldes ; qu'il précisait avoir régularisé sa situation en fournissant depuis des factures détaillées

, sauf à imaginer une machination unissant des membres du CNET et de la société Telis, ce qui n'est nullement démontré ; à aucun moment, au cours des auditions par les policiers, et lors de sa première

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

X... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-3, 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de base légale, contradiction

au plan de chasse, non muni de bracelet de marquage ou non accompagné d'une attestation justifiant l'origine est réprimé par l'article R 228-9 du Code rural, ce texte n'incrimine pas le seul fait d' ensevelir

nouvelle qui édicte des pénalités moins sévères doit être appliquée aux faits commis antérieurement et ayant donné lieu à des poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose

, la violence dont il a fait preuve le 31 juillet 1999 ne peut être considérée comme un fait accidentel, mais s'inscrit dans un comportement général asocial, quelles que puissent être les attestations

en ce qu'il a prononcé la nullité de la transaction, alors, selon le moyen, 1 / qu'aux termes de l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985, le juge-commissaire peut autoriser le chef d'entreprise à

de cassation, pris de la violation des articles 42, 169, 406 et 408 du Code pénal abrogé, en vigueur au moment des faits, 314-1 et 314-10, 432-15 et 432-17 du Code pénal, 6 et 593 du Code de procédure

ses malversations avant et lors du déroulement de l'enquête ; que de tels faits présentent un caractère certain de gravité, justifiant une application sévère de la loi pénale ; que les témoins entendus

, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait

"alors que, faute d'avoir enregistré les débats, comme prévu par la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014, la cour d'assises a privé l'accusé de son droit à exercer un recours en révision effectif, le plaçant

, unanimement consacré aussi bien par le droit interne français que par l'ensemble des textes internationaux et conventionnels régissant la matière, impose d'interpréter strictement la loi pénale, faute

Sur le premier moyen de cassation proposé pour Bernard Y..., pris de la violation des articles 175 du Code pénal ancien en vigueur au moment des faits, 432-11, 122-3 du Code pénal nouveau et 593 du

X... prétend ne pas s'être trouvé à [...] à l'époque des faits pour avoir été en cavale ; qu'il était certes recherché pour l'exécution d'une peine de six mois d'emprisonnement prononcée le 18 mars 2010

n'est pas à exclure ; que le fait que les témoins aient pu déjà être entendus lors des débats en novembre ne rend nullement ce moyen inopérant dans la mesure où, compte tenu de l'oralité des débats, seuls

exercée par le prévenu sur celui-ci, sa différence d'âge, son état de sidération lors des premiers faits, puis de gêne et de peur s'il ne se soumettait pas à ses gestes à connotation sexuelle, enfin,

, le délit prévu et réprimé par l'article 226-16 du Code pénal (anciennement article 41 de la loi du 6 janvier 1978) apparaît constitué, celui-ci ayant un caractère purement matériel, le fait incriminé