G... de quelque manière que ce soit et a ordonné le maintien en détention de l'intéressé ; "aux motifs que, sur la demande d'audition du témoin cité devant la cour, M.

, aurait été informé sans délai des actes accomplis sur le fondement de l'autorisation de prolongation. 16.

prolongée de celui-ci, et sollicitant sa mise en liberté ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-2 du Code de procédure pénale et 593 dudit Code,

qui, pour extorsion de fonds et abus de biens sociaux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, à 50 000 francs d'amende, à 2 ans d'interdiction de diriger ou de gérer une entreprise et a prononcé

Par ordonnance du 17 décembre 2019, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de sa détention provisoire. M. U... a relevé appel de cette décision.

les stupéfiants, infractions à la législation sur les armes et contrebande de marchandises prohibées, a prononcé l'annulation d'actes de procédure ; 2) contre l'arrêt de la même cour d'appel, chambre

X... justifient qu'il soit maintenu en détention pour exécuter dès maintenant sa peine d'emprisonnement ; "alors qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée

; " aux motifs que, la détention ayant été prolongée pour une durée de 6 mois à partir du 13 décembre 1997, par ordonnance de prolongation de détention du 11 décembre 1997 et l'ordonnance de transmission

[R] à un emprisonnement délictuel de huit ans, alors : « 1°/ que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Boualem Y... coupable de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme et en répression l'a condamné à une peine

excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant une demande de mise en liberté doivent comporter les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite

à la législation sur les stupéfiants, ne réitère des infractions similaires et tente de se soustraire à la justice au regard de la peine encourue ; qu'enfin, la détention provisoire de 22 mois subie par

est pleinement justifiée ; "alors qu'une loi nouvelle qui aménage des restrictions au prononcé d'une peine, s'applique immédiatement aux poursuites en cours et non définitivement jugées ; que le

frauduleuse de faux documents administratifs et altération frauduleuse de la vérité dans un écrit, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire et

les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant une demande de mise en liberté doivent comporter les indications particulières qui justifient, en l'espèce, la poursuite de l'information et le délai

première à un an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, les deuxième et troisième à six mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende, le quatrième à 5 000 euros d'amende et a prononcé

législation sur les stupéfiants, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté assortie du contrôle judiciaire rendue par le juge des libertés et de la détention et a ordonné la prolongation de sa détention

, dans leur version actuelle, la création d'un fichier des interdits de gérer ; que l'article 313-1, al. 2, du code pénal prévoit quant à lui les peines applicables à l'infraction d'escroquerie ; que les

de trésor national sans document justificatif régulier, détention de bien culturel sans document justificatif régulier, et importation sans déclaration de marchandise prohibée en bande organisée, a prononcé

Hana, épouse X..., - LA SOCIETE SIE, civilement responsable, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt n° 879 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE