F..., a révélé que ce dernier avait exercé lesdites activités depuis l'année 2004 , soit en son nom ou sous le couvert de l'enseigne Prest air, soit en ayant recours aux sociétés Guyane aéro services (

essentielle de cette société s'exerçait principalement sur le continent africain et plus précisément en Afrique noire francophone (pièce n° 3-4) ; qu'au cours de cette procédure de droit d'enquête, les

titre, il était exclu qu'ils puissent décider que l'assuré pouvait être affilié pour une certaine période au régime français, puis être autorisé à faire volte-face pour être assuré, pendant la période

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu

en France une activité commerciale et/ou non commerciale occulte dans le domaine de l'électronique et/ou de l'informatique, sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes, en ne procédant pas

en France une activité commerciale et/ou non commerciale occulte dans le domaine de l'électronique et/ou de l'informatique, sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes, en ne procédant pas

Z..., qui exerçait cette activité au Camas depuis plus de dix ans, et de six mois pour les autres, qui l'exerçaient depuis moins de dix ans.

L... la somme de 125 422 euros à titre de dommages et intérêts au titre d'un manquement à son devoir d'éclairer l'emprunteur sur les conditions de garantie de l'assurance groupe.

[R] (le cotisant) exerçait son activité d'avocat en France où il réside. 3.

Les juges retiennent que le droit coutumier et la coutume internationale ont instauré la règle non écrite de l'immunité des chefs d'État, que le statut des « personnes occupant un rang élevé

"Sont affiliées les personnes non salariées exerçant à titre libéral les professions de chargés d'enquêtes, secrétaires à domicile, écrivains publics, esthéticiennes, vigiles et assimilés."

En effet, l'activité principale de la SARL est une activité de HOLDING (prise de participations dans d'autres sociétés pour en diriger et contrôler l'activité), tel que cela ressort de la déclaration de

, du lieu d'exercice de l'activité professionnelle principale, enfin, du lieu du centre des intérêts économiques, puis, le cas échéant, au vu des conventions fiscales internationales éventuellement applicables

ou une opération déterminés, un commettant met son préposé habituel à la disposition d'une autre personne, la responsabilité se déplace, pour incomber à cette personne lorsque, au moment de l'accident

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

entrepreneurs, qu'ils travaillaient tous à temps plein pour un client unique la société AS SECURITE, que leurs tarifs horaires étaient identiques, que leur activité s'exerçait sur la base d'un planning

que devant la juridiction de jugement, ce principe a été respecté, que le prévenu a eu accès à la procédure dont les pièces comportent non seulement celles remises par les CPAM mais également les auditions

privés du droit de diriger une personne morale d'activité économique à la suite de leurs faillites personnelles en date du 30 juin 1989 (tribunal de commerce de PARIS) pour le premier et du 2 avril (tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

; qu'il ressort de ses déclarations constantes, réitérées devant la Cour, que son activité principale résidait, en ce qui concerne les seules poursuites pénales, dans le négoce de diamants puis dans celui