Y... de l'état de cessation des paiements de la société, le tribunal a, le 11 mai 1993, prononcé le redressement puis la liquidation judiciaires de celle-ci et fixé au 30 avril précédent la date de cessation

D..., alors stagiaire, fait savoir qu'il a reçu, à la fin du mois d'avril, un appel téléphonique de Jean-Paul Y... lui faisant connaître son étonnement d'avoir reçu un formulaire de déclaration de cessation

qu'en fondant sa décision sur l'absence de lien de causalité entre la faute et le dommage, qui n'était pas invoquée par la banque, sans recueillir au préalable les explications des parties sur ce point

X... avait fait valoir dans ses conclusions, sans être expressément contesté sur ce point, que la société SODAP, agissant comme si elle n'était pas son employeur, n'avait jamais avisé l'assureur du cas

Z... aux débats, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant

dits accords de carénage conclus entre les 17 octobre 1957 et 4 juin 1984 ; que le 3 mars 1986, en remplacement de ces accords, a été signé un protocole d'accord portant sur un certain nombre de points

référé engagée par BeIN Sports, la preuve que la mise en œuvre de la clause résolutoire était, à l'évidence et sans le moindre doute, justifiée, quand la seule existence d'un doute raisonnable sur ce point

limite de sa propriété, la cour d'appel a pu en déduire que la société Investsud 3 avait causé à la société Havisco un trouble manifestement illicite qu'il appartenait au juge des référés de faire cesser

La demande est ainsi formulée : « Le point de départ de la prescription quinquennale de l'action tenant à la reconnaissance de l'existence d'un bail rural, court-il à compter de la date de la conclusion

La relation contractuelle a cessé le 10 octobre 2000 et M. [V] a liquidé ses droits à la retraite le 1er janvier 2008.

période de deux ans sauf dénonciation un an avant la fin de chaque période ; qu'en 1990, la société Maneurop demanda à la société Leroy X... de procéder aux études et prestations nécessaires à la mise au point

. ; que la marchandise était payable à 30 jours ; mais le 17 juillet 1991 la société Affipraz déposait une déclaration de cessation des paiements ; la société Mimeta qui déclarait sa créance n'était pas

peut être prononcée dès lors que l'un des faits énumérés à l'article L. 624-5 du code de commerce est constaté à l'encontre du dirigeant ; qu'en se bornant à énoncer que la déclaration tardive de la cessation

plausible, à cet égard, la date de courant septembre 1997 proposée par Félicien X..., cette date se situant entre celle à partir de laquelle le précédent fournisseur en profilés de Fermavie (VEKA) a cessé

cette dernière société était le client privilégié de la société ENS dont les ouvriers auraient "assuré la prestation" ; que la cour d'appel s'est ainsi fondée sur des motifs inconciliables quant au point

détention provisoire ne peut être justifiée par le trouble persistant à l'ordre public et les éventuelles pressions sur les témoins et les parties civiles que si elle est l'unique moyen d'assurer la cessation

dernier a, en août 2011, sollicité l'ouverture d'une procédure de sauvegarde pour la société Mat Aviation qui a fait l'objet d'un redressement judiciaire par jugement du 10 juillet 2012, la date de cessation

Y..., l'article 20 de la convention du 19 juillet 2011 ne prévoyant que la cessation du bénéfice du contrat lorsque les conditions ne sont plus réunies et non point son annulation ; que Pôle Emploi ayant