000 euros la prestation compensatoire due par l'époux à l'épouse, l'arrêt retient, notamment, qu'elle est propriétaire en nue-propriété d'un immeuble situé à la Grande-Motte qui, de ce fait, ne lui procure

Y..., engagé en qualité d'employé de station-service au Relais des Callouins par la société Sonadex, devenue la société Carmor, a été licencié le 15 octobre 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

de réduction du temps de travail, contrat de solidarité, contrat à temps partiel ou toute autre possibilité afin que le salarié puisse conserver son emploi » et que la société Groupe optique Méditerranée

PEREIRA Maria de F..., parties civiles, contre l'arrêt du 19 novembre 1998 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY qui, dans la procédure suivie contre Bernard G... du chef d'homicide

faux incident civil, en violation des articles 9, 12 et 299 du Code de procédure civile et 6 de la CESDH.

civile, condamne l'Association d'aide ménagère à domicile de Miquelon à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

le conseil de prud hommes l absence de toute possibilité de reclassement ; que la cour d appel, qui estime que la société Excelsior publications a violé son obligation de recherche de reclassement, ne

X... avait fait l'objet d'une discrimination salariale au motif erroné que la différence des salaires entre les employés à égalité de qualification et d'emploi ne saurait s'établir au niveau de la rémunération

Faits et procédure 2.

Para, à la quotité disponible, sauf la possibilité pour celui-ci de verser une soulte à son frère ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Z...

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

ou modification du contrat qui révèle l'incapacité du salarié à s'adapter à l'évolution de son emploi, même si la compétitivité de l'entreprise n'est pas menacée ; qu'en l'espèce, M.

Au contraire, celle-ci prouve avoir travaillé à durée déterminée de 1994 à 1995, puis de 1996 à 1997, et également après la séparation, notamment sous contrat emploi solidarité, en 2001/ 2002.

Leman, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

AUX MOTIFS propres QUE sur la régularité de la procédure de consultation des délégués du personnel : le 30 juillet 2015, la société Michelin a adressé une convocation à l'ensemble des délégués du personnel

Faits et procédure 1.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

Faits et procédure 2.