a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa mise à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa

en nullité d'un plan social et subséquemment de son licenciement, ce salarié pouvant se prévaloir de cette nullité contre l'employeur qui, en prononçant son licenciement, a prétendu tirer un droit du

une somme au titre de l'indemnité de logement, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié ne peut se prévaloir d'un engagement contenu dans la promesse d'embauche qui n'a pas été repris par le contrat

X... ne pouvait en l'espèce se prétendre mal informé alors qu'en cours de procédure il s'était amplement prévalu d'attaches syndicales, et que, de surcroît, les textes excluent toute possibilité de remplacer

de se prévaloir de la clause claire et précise de la convention des parties selon laquelle les dispositions relatives à la rémunération de la salariée "ne représentent en aucun cas une clause de forfait

aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du procès-verbal de l'inspection du travail, base de la poursuite et des autres pièces de procédure, que le 15 novembre 2010, Julien Z..., salarié

1134 DU CODE CIVIL ET 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE DU 13 MARS 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR A LA FACULTE DE PREVOIR

de sa propre turpitude ; que le salarié sous contrat d'avenir qui, invité par l'employeur à bénéficier de la possibilité qui lui est offerte de suivre une formation gratuite, même pendant le temps de

de la procédure de licenciement ne peut être accordée sans que soit caractérisée l'existence d'un préjudice subi par le salarié ; qu'en jugeant en l'espèce qu'il convenait de sanctionner les irrégularités

voleurs appartenaient bien à leur employeur, la société Roulle, et les vols étaient commis en même temps que la mission confiée ; il n'existe donc aucun acte détachable de la mission impartie aux salariés

devenue irrévocable, la règle de l'unicité de l'instance ne saurait faire obstacle au droit du salarié de s'en prévaloir devant le juge des référés en vue d'obtenir de manière effective l'application

clause de renouvellement de la période d'essai car le salarié ne pouvait renoncer par avance à se prévaloir du caractère illicite de la clause qui découlait des dispositions conventionnelles ; qu'en statuant

que le juge d'instance constate qu'en raison de cette création très récente, le syndicat Sud, qui ne pouvait invoquer l'expérience acquise par ses membres au sein d'un autre syndicat, ne pouvait se prévaloir

client du site de Montauban, la société Aixor logistics, aux droits de laquelle se trouve la société NDL International, a mis en place un plan de sauvegarde de l'emploi en vue du licenciement des salariés

à une première audience de conciliation fixée le 22 février 1988, ni à la deuxième fixée au 2 mai 1988 et a alors renouvelé sa demande ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que la salariée

la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui ont fait l'objet du contrôle ; qu'en l'espèce la société Sodev se prévalait

de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient que s'il est constant que la salariée présente un état de santé dégradé, il n'est pas démontré que celui-ci est la

. ; qu'il a ainsi été vérifié qu'une équipe de dix travailleurs était affectée à des travaux d'approvisionnement du magasin entre 21 heures 30 et 6 heures, selon les jours, et que certains salariés affectés

a déclaré Robert X... coupable d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, fait commis du 24 juin au 24 octobre 1997, et de travail dissimulé par dissimulation d'emplois salariés

était privé de la possibilité de vaquer à des occupations personnelles, que la rupture du contrat de travail devant être qualifiée de démission, le salarié sera débouté de toutes ses prétentions afférentes