W... du chef d'escroquerie ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

avoir relevé que le manque de précision ne lui permettait pas de formuler un avis mais que, "si les vérifications entreprises par les enquêteurs amenaient de tels indices, mon avis ne pourrait être que

identiques, la « fin du contrat » auxquels ils se référaient respectivement, faisaient état du fait qu'Orange mène « une réflexion sur la structure contractuelle qui pourrait être mise en place sur les

pouvait légitimement croire en la poursuite de la relation d'affaires après le terme du contrat à durée déterminée, fixée au 31 décembre 2012.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Doubs, dont le siège est ..., agissant poursuites

l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 11 mars 1988 qui, après

de cette exploitation en violation d'un arrêté de mise en demeure, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

sur demande, aux termes desquelles le terme « fibre » est employé, en précisant le tirage de chacune de ces brochures ainsi que les périodes pendant lesquelles elles ont été disponibles dans un délai

, et pour la durée de 5 ans" et que la banque "justifiait la déchéance des intérêts au taux contractuel après le 21 mars 2013 et jusqu'au 22 septembre 2014 correspondant à l'échéance

Z... a comparu assisté de son conseil ; que le procureur de la République, dont les réquisitions écrites sont visées dans les termes suivants « Vu les réquisitions écrites du procureur de la République

, dès lors que celle-ci pouvait intervenir, aux termes du contrat de prêt, à la suite du défaut de paiement d'une échéance à la bonne date ; que, de ces constatations et appréciations, la cour d'appel

et que les droits litigieux, nés de l'expiration du régime de l'entrepôt douanier, étaient devenus exigibles à l'égard de cette société après le constat du défaut de paiement à l'échéance de la société

de renvoi devant le tribunal correctionnel et de la citation en justice, acte subséquent ; "aux motifs, d'une part, qu'Antoine X... fait valoir que l'ordonnance de renvoi a été rendue peu de temps après

Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2020 où étaient présents Mme Darbois, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, et le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexés 8.

X... a été employé, en juillet et août 1997, par la caisse d'allocations familiales (CAF) du Sud Finistère en qualité d'animateur de loisirs, en vertu d'un premier contrat écrit de "vacations" sans terme

A... à dix-huit mois d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2017 où étaient

X... a volontairement poursuivi le contrat de bail de sorte que les créances y afférentes nées régulièrement après le jugement d'ouverture devaient être payées à leur échéance, la cour d'appel a violé

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2005, qui, pour prise du nom d'un tiers dans des circonstances ayant pu déterminer contre celui-ci des poursuites

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 2 août 1993 par la société Djoulizibaritch, en qualité