principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu que M.

y aient été convoqués ni que le procès-verbal leur ait été notifié ; qu'or, il incombait au notaire de vérifier la réalité et la régularité apparente de l'assemblée, ce qu'il n'a pas fait dès lors qu'il

N..., défendeurs à la cassation ; Le Centre d'économie rural France Val-de-Loire a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 octobre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 836 F-D Pourvoi n° Y 15-13.697

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal Z... épouse Vit, demeurant ..., en cassation d'un arrêt

X..., une procédure de distribution des deniers a été ouverte par le notaire commis par le tribunal, qui a établi un procès-verbal faisant sommation aux créanciers inscrits d'avoir à produire et justifier

Sur le troisième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 12.

PIREYRE, président Arrêt n° 664 F-P+B+I Pourvoi n° E 19-12.753 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT

[J], notaire, M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 2021), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 27 octobre 2016, pourvoi n° 15-25.949), par acte notarié dressé le 18 février 2010 par M.

D..., la somme de 625 040,97 euros, alors que, selon le moyen : 1 / qu'un notaire n'a pas le pouvoir de déterminer de son propre chef le contenu d'un contrat auquel seul le consentement des parties

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 1509 F-P+B Pourvoi n° K 16-25.120 R É P U B L I Q U E F R A

2017, pourvoi n° 16-19.675 ; 2e Civ., 19 octobre 2017, pourvoi n° 16-26.413 ; 2e Civ., 22 mars 2018, pourvoi n° 17-10.635), cette jurisprudence, suivie par l'arrêt contre lequel le pourvoi a été formé

de la banque » ; qu'en énonçant qu'il n'était pas établi que le personnel bancaire ayant correspondu avec le notaire des époux [D] avait le pouvoir de leur vendre le bien immobilier litigieux au nom de

[E] dit [G] [Z] et Mme [N] [L] [Z], sur le fondement de l'acte notarié du 13 octobre 2008, reçu par Maître [X] [L], notaire à Forbach ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE les époux [Z] font valoir

La caisse régionale de garantie des notaires d'[Localité 8] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

donnée par Mme X... a donné pouvoir au clerc de notaire pour accepter en tant que de besoin tout nantissement du prix de vente au profit du vendeur tant en ce qui concerne la partie du prix payable comptant

Jean F... de son recours en garantie contre le notaire, au motif qu'il ne pouvait se prévaloir de la mauvaise foi de ses auteurs ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de Mme Z... : Attendu que

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 1479 FS-P+B Pourvoi n° H 16-17.573 R É P U B L I Q U E F R A

jugé qu'il importait peu que le notaire ait fourni des plans de zonage en noir et blanc à la société Patrimmo, motif pris de ce que le cahier des charges mentionnait clairement que les terrains vendus