AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 13 avril 2004, qui a condamné, le premier, pour prise illégale d'intérêts, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros

formé par : - L'ASSOCIATION DES CENTRES D'HYGIENE ALIMENTAIRE DE L'AISNE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 19 avril 2002, qui,

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 février 1997, qui, dans les poursuites dirigées à leur encontre du chef d'entraves à l'exercice du droit syndical, aux

de travail suppose l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son

Hubert, contre l'arrêt de cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2001, qui, pour incitation, par donneur d'ordre, au dépassement du poids total roulant autorisé, l'a

l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 21 juin 1994, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre E... pour exercice illégal de la pharmacie et contre Rika B... pour complicité

Jocelyn, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 2005, qui, pour abus de confiance, les a condamnés, le premier à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans

, la direction et la contrôle de la chose à un tiers ; que pour déclarer la propriétaire de l'immeuble responsable du dommage provoqué par un détonateur, la cour d'appel a énoncé qu'elle ne démontrait

son pouvoir de direction dans la politique financière de la société ; "alors que, d'autre part, l'abus de biens sociaux résulte d'un usage abusif des biens de la société ; que la cour d'appel qui constatait

formé par : - LA SOCIETE CHAMPAGNE TAITTINGER, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de REIMS, en date du 22 mars 1999, qui a autorisé l'administration de la Concurrence

complicité de faux et usage de faux, d'abus de biens sociaux et de corruption, X..., de faux et usage de faux et complicité, abus de biens sociaux et corruption ; Joignant les pourvois en raison de la

de ce délit ; que plusieurs appels ont été interjetés contre cette décision ; En cet état ; Sur le pourvoi de l'association Les Républicains : Sur le moyen unique pris de la violation des articles 198

de Mme le conseiller ANZANI et les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi

Roland, - BLUM Liliane,épouse E..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1994 qui les a condamnés, le premier à 50 000 francs d'amende pour abus

T... chez Air France a permis à ses collègues de la direction des achats signataire des contrats dans le domaine de la sûreté de le laisser leur imposer le critère de « confiance à l'égard de Prétory SA

sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, pour retenir un

J... avait contrôlé la société Lorraine services dès 2000, puis régulièrement jusqu'au contrôle de 2009 ; qu'il avait bénéficié de la prise en charge des voyages avant et après ce dernier contrôle ; qu'il

ignorer la race, l'ethnie, la nationalité ou la religion, faute d'avoir pu les contrôler "alors, d'une part, que les associations faisaient valoir que les fonctions de Christian Z..., au sein de la direction

publics nationaux et européens de ces connaissances dans les mesures prises pour lutter contre la contamination, des auditions et des perquisitions auprès des directions générales des ministères français