au profit de la CRCAM une parcelle de terre section AZ n 164 pour une superficie de 99a58ca ; qu'une inscription d'hypothèque conventionnelle a été requise avec effet jusqu'au 10 avril 1995 ; que par

prud'homale en paiement d'un rappel de salaire dont le montant était inférieur au taux du premier ressort, la BNP a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts, en réparation du préjudice

ait privés des droits attachés aux titres des associés décédés, la cour d'appel en a déduit, sans contradiction, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, que le préjudice

doit être direct, actuel et certain ; qu'un préjudice simplement éventuel ou hypothétique ne constitue pas un dommage réparable ; qu'en l'espèce, les époux X... ont réparé le dommage lié à l'effondrement

écologique n'est réparable qu'à la condition d'être certain, et non purement éventuel ou hypothétique ; que pour évaluer le préjudice écologique au regard d'un nombre de tortues supposément présentes

Sur le quatrième moyen : Attendu que la ville de Marseille fait grief à l'arrêt d'accorder à Mme X... une indemnité pour la non-réalisation du centre commercial, alors, selon le moyen, 1°) que le préjudice

révélation tardive d'une inscription hypothécaire primant la sienne, cette lettre ne faisait pas obstacle à une demande indemnitaire ultérieure dès lors qu'au moment de l'envoi de cette lettre, le préjudice

[M] et la Sarl Aufa au titre de la perte de plus-value en cas de revente d'un fonds de commerce de 170m2 tend en réalité à voir indemniser un préjudice futur mais hypothétique, dans la mesure où l'acquisition

; qu'elle a violé l'article 1382 du Code civil ; et alors, enfin, que la prétendue "perte d'une chance de développement", qui n'est nullement explicitée par l'arrêt attaqué, ne recouvre qu'un préjudice

réellement subi par un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, il lui appartient de fonder sa décision sur des éléments produits par le demandeur et de nature à présenter un préjudice

certain peut être indemnisé ; qu'en allouant à la société Tasq, la réparation du préjudice commercial qui résultait du non-renouvellement du contrat conclu avec la société Elf pour une durée déterminée

dommages plus modérés » ; qu'il en résultait que seuls 80 fûts au maximum sur les 129 pris en charge par le transporteur maritime étaient endommagés et qu'en ce qui concerne les 49 fûts restant le préjudice

demeure hypothétique. 7.

ne peut être réparé que s'il est direct, actuel et certain, qu'ainsi, le demandeur à une action en concurrence déloyale doit rapporter la preuve de l'étendue du préjudice subi; qu'en l'espèce, la cour

, seul le préjudice actuel et certain est réparable ; que le créancier hypothécaire qui ne perçoit pas le prix de la vente amiable de l'immeuble grevé ne subit aucun préjudice actuel et certain dès lors

la défense de ses intérêts ; qu'en estimant que cette règle n'était pas applicable dès lors que l'acquéreur avait refusé les marchandises déjà embarquées et que le transporteur ne pouvait en toute hypothèse

de lui-même au bail et avait conservé les éléments corporels de ce fonds et s'il produisait une attestation comptable évaluant son fonds entre 20 et 30 000 euros, il n'en demeurait pas moins que ce préjudice

Il s'ensuit que le préjudice de M. I... résultant de la faute du notaire est aléatoire et hypothétique. M. I... sera en conséquence débouté de sa demande. Succombant en ses prétentions, M.

qui pourrait résulter de la reprise par la société liquidée de l'installation litigieuse n'est dès lors pas né et actuel et qu'il est très peu vraisemblable qu'il naisse un jour, de sorte que ce préjudice

attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, du préjudice