résultant d'une infraction appartient seulement à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction, sauf dispositions législatives contraires ; que c'est en ce sens

dans l'information suivie contre les responsables de l'association " Service Social du personnel territorial et assimilé de la ville de Toulouse ", mis en cause pour des infractions commises au préjudice

A... personnellement, puisqu'il n'habitait pas dans l'appartement de l'immeuble dont il était propriétaire, aucun préjudice direct ; qu'en affirmant l'existence d'un préjudice direct et certain causé

ne causant pas de préjudice direct et personnel aux particuliers, professionnels des transports ; que la cour d'appel ne pouvait donc déclarer recevable la constitution de partie civile de chauffeurs

qui ont subi un préjudice personnel résultant directement de l'infraction ; que l'abus de confiance par détournement des biens d'une indivision ne cause de préjudice direct qu'à cette dernière, à l'exclusion

un paiement direct à la société ; que le cas échéant le prévenu en répondra devant ses associés ; qu'il est demandé à la Cour de déduire une somme de cent mille francs correspondant aux chèques du 3 et

elle s'appuie permettent d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué, c'est à la seule condition que celui- ci soit en relation directe avec l'infraction pénale poursuivie ; que tel n'est

personnel allégué et la relation directe de celui-ci avec l'infraction d'homicide involontaire; que, bien au contraire, les premières conclusions du rapport d'expertise évoquaient des problèmes d'organisation

V... à responsable des préjudices causés aux parties civiles et l'a condamné à réparer leurs dommages : 2°) alors que l'action civile n'étant ouverte qu'à ceux qui ont directement et personnellement souffert

du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu qu' « il ressort des explications précises données par Mme [X] qu'après y être descendue, elle se trouvait devant

causé par un délit n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction, que même si au stade de l'information, il suffit à la partie civile de démontrer

résultant directement de l'infraction ; qu'en condamnant M.

par un crime ou un délit n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que la demande en réparation de "frais financiers" et d'un prétendu "préjudice

d'indemniser se trouvant dans le contrat le liant à ses propriétaires ; que La Concorde n'ayant pas ainsi souffert d'un dommage directement causé par l'infraction, sa constitution de partie civile doit

par les juges du fond du préjudice causé par l'infraction cesse d'être souveraine dès lors qu'elle résulte de motifs insuffisants ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, qui s'est borné à énoncer l'identité

moyen de cassation proposé par le mémoire personnel, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif et pris

l'action civile en réparation du dommage causé par un délit appartient à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en accueillant la constitution de partie

entre l'infraction visée à la prévention et le préjudice invoqué par Maurice Y...; qu'il doit être débouté de sa demande"; "alors que même si la société Dipralex n'avait plus de relations commerciales

personnel et direct, distinct de celui causé à la société elle-même ou à ses actionnaires, c'est-à-dire aux sociétés Les Noisetiers et IMR ou leurs associés ou actionnaires ; que la société FFE, en apportant

ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que n'étant pas propriétaire de la parcelle forestière litigieuse, M.