des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

pénale ; que s'agissant du deuxième volet de l'argumentation tendant à la nullité, la Cour estime tout d'abord que la réponse "oui" fournie lors de l'interrogatoire sur mandat d'amener à la question "

du Code de procédure pénale et qu'au moment de ces mises en examen, il n'a porté aucune atteinte aux intérêts de Claude D... ; qu'il y a lieu de rejeter l'exception de nullité tirée par Claude D... de

du prévenu doit être présentée après la demande de la partie civile et les réquisitions du ministère pubic ; qu'en l'espèce, les mentions de l'arrêt établissent que l'avocat du prévenu a présenté sa

d'une audition par les enquêteurs, Lionel X... a admis qu'il avait "suivi la progression de l'individu" après avoir tiré une première fois et, lors d'un interrogatoire devant le juge d'instruction, il

49-1 de la loi du 24 août 1993, et de l'ordre impératif de parole prévu par ce texte et par l'article 460 du Code de procédure pénale ; que les droits de la défense ont été méconnus" ; Attendu que

les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en cet état, abstraction faite d'un motif erroné sur l'application de la loi du 15 juin 2000, et dès lors, qu'aux termes de l'article 80-1 du code de procédure

refus de débats publics par des considérations d'ordre général tirées du secret de l'instruction et de la présence de tiers, inhérente à une audience publique, et non par des éléments concrets propres

, le demandeur s'est d'abord vu notifier, lors de son arrestation, un mandat d'arrêt européen (cf. procès-verbal d'interrogatoire du 16 mars 2005), qu'il s'est ensuite vu notifier une demande d'extradition

aucune censure, dès lors qu'après jonction de l'incident au fond et poursuite des débats, le prévenu a été entendu en dernier, avant que la cour d'appel ne se prononçât sur l'ensemble de l'affaire ;

de son interrogatoire du 30 novembre 1995 par les Douanes" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Claude Y... est poursuivi pour avoir commis une fausse déclaration

du défaut d'audition de Jean-Louis X... sur les faits de présentation de bilan inexact au motif qu'il était en mesure de solliciter cette mesure lors de la notification de l'avis de fin d'information

au nettoyage du silo machine à l'arrêt et que la mise en route de la vis soit impossible dès lors que des salariés sont exposés au risque présenté par le mécanisme en mouvement ; que le prévenu qui s'est

des éléments de fait et dès la première instance, règle d'application absolue s'appliquant à toutes les exceptions sans qu'il y ait à distinguer selon leur nature, alors que le prévenu a présenté son

, épouse X..., du chef d'infractions aux règlements sur le commerce ou l'emploi de substances vénéneuses et les a condamnés pénalement et civilement ; "aux motifs que "Hortense Y..., épouse X... prétend

de la procédure dans les six mois suivant cet interrogatoire ; que la requête en nullité déposée le 26 mars 2004 est irrecevable comme étant déposée hors délai ; "1 ) alors que les motifs - contradictoires

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Aïssa A... a présenté le 27 mai 1991, vers 13 heures 15, dans les locaux

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'usage frauduleux d'estampilles qu'il s'était indûment procuré ; "aux motifs

du capital ont été officiellement versés dans l'actif de la société SEIC, seul un tiers des sommes libérées a été réellement affecté au capital social, les deux-tiers restant ayant été appréhendés par

pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.