; qu'enfin après cette audition, Murielle Y... n'a fait l'objet d'aucune mise en examen (inculpation à l'époque) ou de mesures coercitives par M. le président Simon ; qu'ainsi il convient de rejeter la

physiquement à ce transfert et se jette sur un deuxième policier présent, Frédéric B... ; les deux policiers sont obligés d'employer la force nécessaire pour maîtriser le prévenu ; durant cette épisode

X... ; que les journées du samedi sont incluses dans le volume horaire mensuel.... ; * M.Tomasz B...

de l'inculpé entendu comme témoin (D. 97, 98, 102, 103, 106, 108) sous serment par les officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction ; " alors d'une part qu'en

, du 11 décembre 1991, qui, dans une information suivie, notamment, contre André C..., Louis de H..., Louis X..., Marie-Yvonne E..., épouse BIENVENU, a dit n'y avoir lieu à suivre à l'encontre des inculpés

de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : ERREMUNDEGUY JeanPierre, inculpé

REFEREE A SON ARRET DU 5 MAI 1982 SUR LES FAITS REPROCHES A L'INCULPE, A OBSERVE QU'IL EXISTAIT TOUJOURS DES PRESOMPTIONS DE CULPABILITE A L'ENCONTRE DE JOSEPH X...

de ce témoin ; "aux motifs que les griefs invoqués par la défense, selon lesquels l'audition de ce témoin n'est d'aucune utilité à la manifestation de la vérité, mais serait contraire à l'intérêt des

fin de matinée, en réitérant ses insultes ; que Florence A... confirmait les déclarations de son amie sur les appels réitérés malveillants, précisant sur les questions des gendarmes, que le prévenu qu'elle

1ER AOUT 1972 ; QU'AINSI EN RAISON DE CETTE INCULPATION TARDIVE, LE PREVENU S'EST VU ARBITRAIREMENT PRIVE DES GARANTIES FONDAMENTALES ENONCEES A L'ARTICLE 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE DESSEIN

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges X... coupable du délit de mise en danger d'autrui par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence

au juge d'instruction et inculpé, sans être présenté à une autorité judiciaire autre que le procureur de la République dirigeant l'enquête de flagrance, contrevient manifestement aux dispositions susvisées

lors de son audition, ainsi que l'article 104 du Code de procédure pénale l'y autorise ; "qu'après la notification de l'inculpation seulement, les dispositions de l'article 145 du même Code trouvent

DANS LE CADRE DE LEUR OFFRE DE PREUVE DE LA VERITE DES FAITS DIFFAMATOIRES ET QUI S'EST PRESENTE POUR ETRE ENTENDU MAIS DONT L'AUDITION SOUS SERMENT SUR LES FAITS MEME QUI ONT MOTIVE SA PROPRE INCULPATION

du conseil de l'inculpé, il a été donné lecture des pièces de la procédure ; " alors que devant la chambre d'accusation l'inculpé, lorsqu'il est présent aux débats, ou son conseil, lorsque celui-ci a

, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M.

, a varié dans ses déclarations situant les premiers attouchements "il y a un an à peu près" soit mi-juin 2002, avant de déclarer dans ses dernières auditions que les faits avaient duré pendant deux ans

de l'intéressé devant lui, et non un transport sur les lieux au sens de l'article 92 du code de procédure pénale ; "alors que l'audition d'un suspect par un magistrat hors la présence de son greffier

F... architecte des Bâtiments de France lors d'une réunion de présentation du 10 septembre 1989 ; que non seulement ce document devait très largement " inspirer " le projet Synergic-E... présenté au

alors que l'inculpé ne peut être entendu ou confronté, à moins qu'il y renonce expressément, qu'en présence de son conseil ou celui-ci dûment appelé ; qu'il résulte du procès-verbal de transport sur les