qui, ne pouvant être présent, se fait représenter et demande à être jugé en son absence, a renoncé à tout moyen de nullité et qu'il ne peut être considéré du fait de sa représentation qu'il n'a subi aucun

son élection ; qu'il résulte clairement du libellé de la requête en annulation des opérations électorales, déposée le 27 mai 1992 par Hilda X... et Paul Y..., que, contrairement aux déclarations du prévenu

d'enfant, les 14 février, 13 mars et 27 avril 2000, et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs que les faits sont matériellement établis et qu'en vain, le prévenu excipe de l'impossibilité de

La prévenue et le ministère public ont relevé appel du jugement. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour le syndicat CFE CGC France Télécom Orange et Mmes Q... et C...

Fils, dont le gérant est Jean-François A..., s'est vu confier par la Société d'économie mixte immobilière de la ville de Villerupt (Sémiv), représentée par le maire de l'époque, Alain Y..., une opération

, lorsque celui-ci, bien que cité à l'adresse figurant dans sa déclaration d'appel, n'était ni présent ni représenté à l'audience ; qu'en condamnant M.

Hélène, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 29 octobre 2002, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis

et la société France télévisions, des chefs d'injure publique et complicité, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 juin 2016 où étaient présents

par un avocat qui n'est pas tenu de produire un pouvoir spécial ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le mandat de représentation donné à un avocat par le prévenu et le civilement responsable et

du 31 octobre 1991 alors qu'il n'y était pas ou de celle du 28 février 1990 où l'on mentionne la présence de quatre actionnaires alors que seuls trois d'entre eux ont signé la feuille de présence ; qu'il

à une même confédération, d'une même personne physique au sein de la même unité de représentation ne sont pas des désignations concurrentes ; qu'au cas présent, pour dire les contestations des désignations

famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, présenté

plus, devant la cour d'appel, qualité pour représenter son fils Damien, devenu majeur après le jugement entrepris et, par ailleurs, que, faute de comparution de ce dernier, il y a lieu de statuer par

Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

membres présents lors d'une réunion extraordinaire (à l'exception du président du CSE/CSER) afin de désigner les RP pour chaque site ». 9.

Claire, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2002, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et

intégralement ; que le détournement est réalisé dans son élément matériel dès lors qu'en présence d'un compte-courant débiteur, dont la réalité est constante s'agissant de Me X..., l'huissier prélevait

Cinq sièges attribués à la CFTC ou la CFE-CGC sont cependant demeurés vacants, faute de majorité des voix pour les candidats présentés par ces organisations.

, du fait de l'absence du prévenu, avait décidé de retenir l'affaire ; que n'ayant ni désignation, ni de pouvoir, Maître A... n'avait pas plaidé ni présenté d'observations pour le prévenu ; qu'au préalable