le champ d'une incrimination ; qu'en l'espèce l'abus de confiance n'était constitué sous l'empire de l'article 408 de l'ancien Code pénal applicable aux faits commis antérieurement au 1er mars 1994 que

matériels de l'infraction, et ne constitue pas une cause exonératoire", lorsque la nature des faits incriminés par ce texte ne peut expliquer que les personnes investies d'un mandat électif public n'y

légale et encourt, par conséquent, l'annulation, l'arrêt qui, comme en l'espèce, quoique lu à une date postérieure aux débats, en la seule présence du président, ne précise pas les noms des conseillers

prévenus étaient les préposés ; que la partie civile et le ministère public ont interjeté appel du jugement de relaxe ; Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables des faits reprochés, l'arrêt

un certain nombre de personnes à leur domicile en remettant à ceux-ci un contrat ne comportant pas de façon apparente la faculté de renonciation et ce, dans un certain nombre de communes du département

; que la cour relève, s'agissant de faits qualifiés abus de confiance et supposés commis en 1992, que le délit ne peut être constitué que si les fonds détournés avaient été confiés au prévenu en vertu

attaqué énonce que l'Administration ayant opté pour la voie pénale, la prescription est celle prévue par l'article 8 du Code de procédure pénale et qu'ainsi, les faits visés à la prévention, commis à compter

Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron, M.

de procédure civile qu'elle a violé ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait tout en constatant que la rupture du contrat de travail de la salariée s'analysait en un licenciement sans cause réelle et

la condition que soit avec certitude établie l'inexactitude des faits relatés dans l'attestation ou que soit, à tout le moins, rapportée la preuve de ce que l'attestant n'a pas personnellement assisté

  ; que comme l'a précédemment relevé la présente juridiction la capacité de manipulation dont l'intéressée a fait preuve depuis la survenance des faits conduit à considérer qu'une telle intervention n'est

de procédure pénale (arrêt, pages 4 et 5); "alors que bénéficie des garanties procédurales édictées aux articles 104 et 114 du Code de procédure pénale toute personne qui - au jour de son audition

le prétend Shell Chimie que les agents Sonelec n'aient pas eu dans leur mission d'intervenir sur la cellule de couplage, ce qui est discutable, il résulte des constatations faites par M.

et personnel qu'elle retenait, qui ne pouvait pas être constitué des conséquences dommageables de l'accident du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par voie d'affirmation générale, sans spécifier

de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

essentielles de son existence légale ; "4 ) alors que constitue le délit d'abus de biens sociaux, le fait pour un dirigeant de société de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société

, civilement responsable sera, comme le demandent les prévenus, solidairement responsable du paiement des amendes et des frais de justice mis à la charge des prévenus par confirmation du jugement déféré

arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA

; qu'en s'abstenant ainsi d'indiquer en quoi le débit récurrent du compte courant de la société Starpin's aurait directement ou indirectement bénéficié personnellement au prévenu, la cour d'appel n'a

code, le délai de prescription de l'action publique de l'infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise