Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM.

à compter de la mise en examen de Michel A... cotée S 37 ; " considérant qu'agissant sur instructions du procureur de la République de Nantes, les services de Police ont d'abord procédé à l'audition

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 20 janvier 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, M.

de la République ; que, par suite, il ne peut donc être a bon droit soutenu que le soit-transmis d'enquête, en date du 19 août 2010, délivré par le procureur de la République près le tribunal de grande

dès lors, l'arrêt attaqué qui ne constate pas que l'avis du procureur de la République a été recueilli préalablement à la délivrance des mandats litigieux, a violé les textes visés au moyen ; "alors

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M.

M..., et les conclusions de Mme Moracchini, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 mai 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.

mise en examen ; que cette argumentation se trouve toutefois dépourvue de portée dans la mesure où le juge d'instruction, lorsqu'il ne reçoit pas de réquisitions du procureur de la République dans le

du procureur de la République ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne

du procureur de la République ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne

du procureur de la République ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 591 et 593 du code de

ou par l'un des magistrats ayant concouru à la décision ; que la mention de l'arrêt attaqué selon laquelle " à l'audience du 2 février 2007, M. le Président en présence de M.

du procureur de la République ou du procureur général et sous réserve que le demandeur justifie d'un motif légitime ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée que M.

X... d'être l'auteur d'un délit douanier, que la preuve de l'information préalable du procureur de la République du renseignement obtenu concernant M. C...

X... d'être l'auteur d'un délit douanier, que la preuve de l'information préalable du procureur de la République du renseignement obtenu concernant M. C...

Walid X... d'être l'auteur d'un délit douanier, que la preuve de l'information préalable du procureur de la République du renseignement obtenu concernant M.

, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

-B... ne pouvait directement comparaître devant le magistrat instructeur pour mise en examen, sans avoir été préalablement présentée, à l'issue de sa garde à vue, au procureur de la République ; que cette

de la République, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par rapport du 29 septembre 2015, adressé au procureur de la République à Paris