; Sur la recevabilité du pourvoi n° Y 11-27. 343 : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions

[E] à l'employeur n'étaient pas constitutifs d'un harcèlement moral ni en quoi ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait débouté les époux [O] de leurs demandes dirigées à l'encontre de M.

, les clauses de paiement en espèces étrangères ou clause monnaie étrangère ; que le contrat de prêt signé par les époux Z... et la BNP Paribas Personal Finance est un prêt en francs suisses dont le remboursement

X... ; que l'horaire est de fait passé après plusieurs années, sans avenant, d'un horaire de nuit complet à un horaire décalé d'après-midi et première partie de nuit ; que le versement consécutif de la

Il incombe donc à la société ID Logistics France de démontrer que ses décisions reposent sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Par conséquent, la nullité du licenciement ne peut pas être retenue dans ce cadre.

est habilité à constater l'inaptitude du salarié et en indiquer les causes ; qu'en retenant un lien de causalité entre les faits de harcèlement moral et l'inaptitude de Mme X... pour conclure à la nullité

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

ait légèrement augmenté ; qu'en décidant que la société EXACOMPTA avait pu unilatéralement décider du passage partiel d'un horaire de nuit à un horaire de jour et de la suppression de la prime de nuit

mis l'affaire entre les mains de son avocat; qu'en conséquence il n'a pas été porté atteinte aux droits du prévenu et l'exception de nullité soulevée par le prévenu ne peut qu'être rejetée (...) ; que

d'un horaire de nuit à un horaire de jour et de la suppression de la prime de nuit, aux motifs erronés qu'une telle suppression était justifiée par la fin de la sujétion et le fait que le salaire annuel

de l'assignation du 5 mai 2011 et de nullité subséquente du jugement déféré prononcé par le tribunal de grande instance de Grenoble le 30 juin 2011 ; - AUX MOTIFS QUE, sur la nullité de l'assignation

ne se présume pas, l'abandon d'une demande de résiliation judiciaire peut résulter du fait qu'elle n'est plus reprise dans les conclusions du salarié, lequel se contente uniquement de conclure à la nullité

En conséquence la cour confirme la décision déférée en ce qu'elle a validé la procédure de redressement ; AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QU' : il convient d'observer que le procès-verbal de travail

En conséquence la cour confirme la décision déférée en ce qu'elle a validé la procédure de redressement ; AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QU' : il convient d'observer que le procès-verbal de travail

En conséquence la cour confirme la décision déférée en ce qu'elle a validé la procédure de redressement ; AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QU' : il convient d'observer que le procès-verbal de travail

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

. ; Attendu que l'arrêt attaqué a renvoyé les demandeurs des fins de la poursuite ; que, dès lors, cette décision ne leur faisant pas grief, leur pourvoi n'est pas recevable ; III - Sur le pourvoi de

B... ne peut pas prétendre à la protection légale, en ce qu'il déboute M.