R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

au profit des communes, et en ce qu'ils permettent ainsi à celles-ci de se créer unilatéralement à elles-mêmes une présomption de propriété sur des chemins privés, portent une atteinte au droit de propriété

X... à un point tel qu'ils auraient rendu impossible toute attribution d'un droit distinct sur ses créations à celui qui a pourtant été reconnu comme le dessinateur, la cour d'appel a privé sa décision

de propriété imposait que soit résolue, en premier lieu, celle de savoir si cette parcelle avait été acquise par les époux [M], puis transmise par voie de succession aux consorts [M], [V], [L] et [R],

droit sur sa restitution, inviter les parties à mettre en cause M.

I... , médecin, loin d'être isolées, étaient de surcroît largement corroborées dans les termes d'un premier rapport établi après examen pratiqué le 29 décembre 2006 par M.

seulement sur un droit de jouissance et non de propriété, du fait de la convention d'amodiation, la SCI Le Connetable et Mme Y... ont fait assigner, en juillet 1995, la SCI Les Résidences du Port, M.

O... avait consenti à cet emprunt ou que les fonds portaient sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur la

du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ ALORS

une question de propriété ; qu'un accord de bornage n'ayant aucun effet d'attribution ou de reconnaissance de propriété, la cour d'appel ne pouvait statuer sur le fondement du procès-verbal du 3 septembre

C-666/18) que la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle, et la directive 2009/24/CE du Parlement européen

Q... est déchu de tout droit sur les biens objets des donations consenties le 14 décembre 1999 portant sur la moitié de la propriété d'une villa sise à [...] et les 22 et 23 mars 1995 portant sur la propriété

des parties autorisent un prévenu à soulever devant la Cour comme il l'avait fait devant les premiers juges, un moyen drastique de défense tiré de la circonstance qu'il était devenu impossible pour le

Z..., leur voisin, ont signé une convention aux termes de laquelle "M et Mme A... reconnaissent expressément que le droit aux WC situés sur !a propriété de M.

égales entre elles, à première demande de sa part ou de ses ayants droit, la totalité des actions TRU qu'il détenait, le prix devant être fixé à dire d'experts à défaut d'accord entre les parties ; que

pour autrui peut intervertir son titre, notamment par la contradiction opposée au droit du propriétaire, ce dernier ne saurait être une autre personne que celle pour le compte de qui le premier a possédé

(procès-verbal de bornage du 27 octobre 1993 notamment) ; que ces pièces, qui émanent de l'une ou l'autre des parties, constituent des commencements de preuve par écrits pouvant valablement, par application

que la société EDF aurait renoncé à son projet d'exploitation du parc éolien litigieux, d'autre part que la société Baywa ne serait pas fondée à se dire propriétaire des droits afférents à ce projet qui

L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) ALORS, SUBSIDIAREMENT, QU'en ne justifiant pas en quoi la commune avait un droit de propriété préférable à celui de M.

du premier au profit du second, "a manifestement été rédigée après coup pour tenter "d'habiller" le versement du prix effectué en exécution de la convention" ; "alors, de quatrième part, qu'il n'est