Statuant sur le pourvoi formé par la société [...], société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2014 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale

elle la recevabilité de l'appel, l'arrêt retient que l'ordonnance, qui n'a pas été déférée à la cour, a l'autorité de la chose jugée au principal ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 81 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, qui, sans réponse à sa demande d'actes, n'a pas usé de la faculté de saisir le

recevabilité de l'appel incident des intimés, entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt du 18 novembre 2020, qui se trouve en lien de dépendance nécessaire avec l'arrêt du 8 avril 2020

En statuant ainsi, alors que l'arrêt en cause avait été cassé en toutes ses dispositions, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

[G] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Sur la recevabilité des moyens contestée en défense 12.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 15 janvier 2015), que M.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI; ATTENDU QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI ADMET LA RECEVABILITE DE LA PARTIE CIVILE CONTIENT

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 septembre 2013), que Mme X... a relevé appel de la décision du 17

constitue pas une demande en justice susceptible d'interrompre la prescription de l'action de cet intimé, que ce soit à l'égard de l'appelant ou à l'égard des autres intimés à l'instance ; Qu'en statuant

leur appartenant ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le mémoire du département appelant avait été notifié le 4 juillet 2006, que les consorts X... avaient déposé

alors applicable, et 468, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance

[F] serait entendu par visioconférence ; que l'arrêt ne fait pas état de l'audition de l'appelant, ni même d'une quelconque impossibilité de l'entendre ; qu'en statuant en l'absence de l'intéressé, la

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Neeria, anciennement dénommée Dexia DS services, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2015

elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ; Condamne M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION LE MOYEN FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit irrecevable l'action ut singuli intentée par les consorts Y... contre Messieurs V... C..., I... B... et O...

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par