SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES PROCEDURES EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE

; que cette règle s'applique lors même que la prescription est d'ordre public ; Attendu que la société Sofinco La Henin a financé l'acquisition par M.

européenne des droits de l'homme ; "en ce que la cour d'assises a déclaré l'accusé coupable d'atteinte sexuelle autre que le viol sur la personne de Y..., commise "courant 1989" ; "alors que la prescription

avait été acquise le 12 mars 2014 à minuit et déclarer l'action prescrite, qu'« au demeurant, la prescription étant d'ordre public, il appart[enait] à la cour d'examiner ce point » (arrêt, p. 12, § 5)

DISPOSITIONS, QUE LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR UN RAPPORT ECRIT PRESENTE A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT RAPPORTEUR ET EXPOSANT L'OBJET DE LA DEMANDE AINSI QUE LES MOYENS DES PARTIES; QU'UNE TELLE PRESCRIPTION

DISPOSITIONS, QUE LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR UN RAPPORT ECRIT PRESENTE A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT RAPPORTEUR ET EXPOSANT L'OBJET DE LA DEMANDE AINSI QUE LES MOYENS DES PARTIES ; QU'UNE TELLE PRESCRIPTION

de pourvoi en cassation dans le délai ; que, cependant, la prescription, exception péremptoire d'ordre public, n'appartient pas à la catégorie des vices de procédure (même d'ordre public) qui peuvent

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2223 du code civil ; Attendu que les juges ne peuvent relever d'office le moyen tiré de la prescription

DU DECRET DU 30 MARS 1808 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LES AVOCATS NE PEUVENT ETRE APPELES A COMPLETER UNE COUR D'APPEL QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DES AUTRES MAGISTRATS DE LA COUR ; QUE CETTE PRESCRIPTION

lorsque la Chambre d'accusation est saisie des pièces produites à l'appui de la demande d'extradition et que l'étranger comparaît devant elle pour l'examen de ladite demande, il est procédé en audience publique

DE L'ACTION PUBLIQUE PRODUISENT NECESSAIREMENT LE MEME EFFET A L'EGARD DE L'ACTION FISCALE ; QU'EN L'ESPECE, LES ACTES INTERRUPTIFS DE PRESCRIPTION CONCERNANT L'ACTION PUBLIQUE ET, NOTAMMENT, LE JUGEMENT

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2223 du code civil ; Attendu que les juges ne peuvent suppléer d'office le moyen résultant de la prescription

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2223 du code civil ; Attendu que les juges ne peuvent suppléer d'office le moyen résultant de la prescription

l'utilisatrice de la salariée intérimaire ; Attendu cependant qu'aux termes du texte susvisé, le contrat liant l'utilisateur à l'entrepreneur de travail temporaire doit être écrit et que cette prescription

DISPOSITIONS, QUE LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR UN RAPPORT ECRIT PRESENTE A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT RAPPORTEUR ET EXPOSANT L'OBJET DE LA DEMANDE AINSI QUE LES MOYENS DES PARTIES; QU'UNE TELLE PRESCRIPTION

DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QUE, D'APRES CETTE DISPOSITION, LES JUGEMENTS DOIVENT, DANS LES INSTANCES EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT, ETRE RENDUS SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC

civils; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 8 du Code de procédure pénale; Attendu que si l'exception de prescription

de l'action publique constitue une exception péremptoire d'ordre public, qu'en matière de contributions indirectes, la prescription de l'action publique est de trois ans à compter de la date du procès-verbal

Attendu que pour déclarer nulle la clause du bail fixant le prix du fermage, l'arrêt, après avoir constaté que celui-ci excédait le maximum fixé par l'arrêté préfectoral en vigueur, dont les prescriptions

lors même que la prescription est d'ordre public ; Attendu que pour écarter la demande de la banque SOFINCO, le tribunal d'instance a relevé d'office qu'il s'était écoulé plus de deux ans depuis la mise