Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. M., de Me Hémery, avocat de Mme D.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1635 bis AC du code général des impôts

Valat, avocat général, ont été mis à la disposition des parties. Sur le rapport de M. Barincou, conseiller, assisté de M.

Valat, avocat général, ont été mis à la disposition des parties. Sur le rapport de M. Barincou, conseiller, assisté de M.

A... était président-directeur général, ont conclu des conventions de prestations de services avec la Société Holding de gestion industrielle (la SHGI), dirigée par M.

; alors que tout témoin cité et dénoncé est acquis aux débats et doit, à peine de nullité, prêter le serment prescrit par l'article 331 du code de procédure pénale ; qu'il ne peut être entendu sans prestation

Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Coregest, de Me Goutet, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général

de services à titre onéreux liées à la formation professionnelle étaient assujetties au paiement de la TVA en application des dispositions de l'article 256-1 du Code général des impôts et Jacques Y...

de vente stipulées au verso du présent bon de commande dont il reconnait avoir pris connaissance » ; que les conditions générales figurant au verso du bon de commande reproduisaient notamment les dispositions

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

[K] du chef de favoritisme s'agissant des marchés de prestations juridiques et M.

de la Nomenclature générale des actes professionnels, demande la répétition de prestations qu'elle estime avoir indûment versées, d'établir la réalité de ladite méconnaissance ; que pour admettre la demande

X... à verser une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que, d'une part, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre

: "s'il est assujetti au régime général de la sécurité sociale, il perçoit des prestations en espèces au titre - de l'assurance maladie, - de l'assurance-invalidité, en étant alors classé dans la

Me CHOUCROY, de la société civile professionnelle RICHE, BLONDEL et THOMAS-RAQUIN et de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

Alors 2°/ qu'il appartient à celui qui réclame le paiement d'une prestation de prouver la réalité de cette prestation ; que pour accueillir la demande de la bailleresse de conserver les acomptes versés

Le dossier a été communiqué au procureur général.

observations de la société civile professionnelle BOUTET et HOURDEAUX, la société civile professionnelle POTIER DE LAVARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

de la décision dans la presse et par voie électronique et déclaré recevables les constitutions de parties civiles, " aux motifs que les dispositions de l'article 313-1 du code pénal, «l'escroquerie est

de service et violé les dispositions susvisées ; "que I'échec de l'entreprise poursuivie par la société BMI pouvait avoir des conséquences civiles sans être pour autant générateur d'une faute pénale