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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00446
2 mars 2016
[P] la somme de 3.404,54 euros au titre des rappels d'astreinte outre celle de 340,45 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'aux termes d'une note de service en date du 8 février
comm
6137244acd5801467741448f
8 février 2005
de services pour une activité professionnelle, les factures établies par un distributeur pour les prestations réalisées en exécution de contrats de coopération commerciale doivent permettre d'identifier
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00743
15 juin 2022
La société fait grief à l'arrêt de débouter le salarié de ses demandes à l'égard de la société Nettoise, et de la condamner à lui payer certaines sommes à titre de rappel de salaires, de congés payés afférents
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00390
9 juillet 2025
Si l'une ou l'autre des deux conditions fait défaut (souscription de titres, financement et revente auprès des souscripteurs ou acquéreurs), il ne saurait y avoir de service de prise ferme. 61.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02006
11 juillet 2017
attachées aux réservations de loges et de repas au titre des contrats de prestation de services sont totalement distinctes des prestations offertes par la FFT aux partenaires officiels du tournoi, parmi
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03277
23 janvier 2018
doit s'apprécier au regard des prestations du prêteur et non de celles de l'utilisateur ; que tel est le cas en l'espèce, le seul objet de la relation entre les deux entités étant effectivement ce prêt
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01506
28 juin 2017
X... était déclaré comme serveur ; que toutefois au cours d'une de ses auditions, M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00106
3 février 2021
pour un montant de 168 682,44 euros avec celles d'un montant de 164 027,61 euros qu'elles détient, et de rejeter, en conséquence, ses demandes, alors : « 1°/ que nul ne peut ne peut se constituer un titre
613724c3cd580146774182ae
10 mai 2006
jusqu'à la vente aux consommateurs, que les agents du circuit de distribution ne sont que des commissionnaires qui ne déterminent pas le prix de vente de la presse, la sélection des titres et la présentation
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200833
7 juillet 2022
La professionnelle de santé fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que lorsque la CPAM met en uvre le « système informationnel de l'assurance maladie » (SIAM), au titre du thème de recherche n
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02049
18 juillet 2017
Emettre des valeurs mobilières ainsi que des titres de créances négociables ; - 5. Emettre des bons et cartes délivrés pour l'achat auprès d'elle, d'un bien ou d'un service déterminé ; - 6.
613725fbcd580146774220c8
16 janvier 2001
Sempaix, signé une convention aux termes de laquelle il engageait celle-ci à leur verser, en rémunération des travaux et prestations " effectuées à ce jour ", suivant facture à présenter, une somme de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100669
12 novembre 2020
présence d'une dette payable par termes successifs, lorsque l'emprunteur a agi en justice avant le 11 février 2016 aux fins de voir constater la forclusion du prêteur et que le prêteur a lui-même formulé
6137220acd580146773f9c1c
21 octobre 1993
L. 311-2 et L. 611-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que, premièrement, les juges du fond n'ont pas recherché si le médecin, intervenant en tant qu'expert, n'échappait pas, eu égard
613722c6cd580146774014ae
1 avril 1997
X... a assigné le directeur des services fiscaux des Bouches-du-Rhône pour obtenir décharge d'une partie des droits qu'il avait acquittés sur la succession de son père et de ceux mis en recouvrement après
613724c9cd580146774185c8
21 février 2007
X... une somme au titre du bonus pour l'exercice de 2002 alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a relevé que le contrat de travail de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C100276
31 mars 2021
subsidiaire, à défaut d'un droit de visite et d'hébergement, un simple droit de visite dans un lieu tiers à titre temporaire ; que Mme F... faisait également valoir qu'elle avait entrepris un suivi psychologique
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9 novembre 1992
Aucun des trente employés de l'établissement pour parler des "sévices" dont auraient été victimes les pensionnaires sous le règne de "l'éducateur-chef M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01392
9 octobre 2019
des frais professionnels pour la période allant du 1er avril au 31 décembre 2013, 11 036,16 euros au titre de la clause de non-concurrence, outre 1 103,61 euros au titre des congés payés y afférents,
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03138
9 janvier 2018
X... serait ainsi un homme oeuvrant pour un clan, et non pas pour l'Etat [...], qu'il a toujours servi ; que le désigner, qui plus est, comme un « des anciens du clan » de l'ex-dictateur, constitue une
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