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8 342 résultats pour « prestations de service à l'égard de tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00446

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

[P] la somme de 3.404,54 euros au titre des rappels d'astreinte outre celle de 340,45 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'aux termes d'une note de service en date du 8 février

Source officielle
CC

comm

6137244acd5801467741448f

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

de services pour une activité professionnelle, les factures établies par un distributeur pour les prestations réalisées en exécution de contrats de coopération commerciale doivent permettre d'identifier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00743

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

La société fait grief à l'arrêt de débouter le salarié de ses demandes à l'égard de la société Nettoise, et de la condamner à lui payer certaines sommes à titre de rappel de salaires, de congés payés afférents

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00390

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Si l'une ou l'autre des deux conditions fait défaut (souscription de titres, financement et revente auprès des souscripteurs ou acquéreurs), il ne saurait y avoir de service de prise ferme. 61.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02006

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

attachées aux réservations de loges et de repas au titre des contrats de prestation de services sont totalement distinctes des prestations offertes par la FFT aux partenaires officiels du tournoi, parmi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03277

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

doit s'apprécier au regard des prestations du prêteur et non de celles de l'utilisateur ; que tel est le cas en l'espèce, le seul objet de la relation entre les deux entités étant effectivement ce prêt

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01506

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

X... était déclaré comme serveur ; que toutefois au cours d'une de ses auditions, M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00106

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

pour un montant de 168 682,44 euros avec celles d'un montant de 164 027,61 euros qu'elles détient, et de rejeter, en conséquence, ses demandes, alors : « 1°/ que nul ne peut ne peut se constituer un titre

Source officielle
CC

comm

613724c3cd580146774182ae

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

jusqu'à la vente aux consommateurs, que les agents du circuit de distribution ne sont que des commissionnaires qui ne déterminent pas le prix de vente de la presse, la sélection des titres et la présentation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200833

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La professionnelle de santé fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que lorsque la CPAM met en œuvre le « système informationnel de l'assurance maladie » (SIAM), au titre du thème de recherche n

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02049

Cassation

18 juillet 2017

18 juillet 2017

Emettre des valeurs mobilières ainsi que des titres de créances négociables ; - 5. Emettre des bons et cartes délivrés pour l'achat auprès d'elle, d'un bien ou d'un service déterminé ; - 6.

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cr

613725fbcd580146774220c8

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

Sempaix, signé une convention aux termes de laquelle il engageait celle-ci à leur verser, en rémunération des travaux et prestations " effectuées à ce jour ", suivant facture à présenter, une somme de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100669

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

présence d'une dette payable par termes successifs, lorsque l'emprunteur a agi en justice avant le 11 février 2016 aux fins de voir constater la forclusion du prêteur et que le prêteur a lui-même formulé

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soc

6137220acd580146773f9c1c

Cassation

21 octobre 1993

21 octobre 1993

L. 311-2 et L. 611-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que, premièrement, les juges du fond n'ont pas recherché si le médecin, intervenant en tant qu'expert, n'échappait pas, eu égard

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CC

comm

613722c6cd580146774014ae

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

X... a assigné le directeur des services fiscaux des Bouches-du-Rhône pour obtenir décharge d'une partie des droits qu'il avait acquittés sur la succession de son père et de ceux mis en recouvrement après

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soc

613724c9cd580146774185c8

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

X... une somme au titre du bonus pour l'exercice de 2002 alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a relevé que le contrat de travail de M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100276

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

subsidiaire, à défaut d'un droit de visite et d'hébergement, un simple droit de visite dans un lieu tiers à titre temporaire ; que Mme F... faisait également valoir qu'elle avait entrepris un suivi psychologique

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cr

6137258acd5801467741ea10

Cassation

9 novembre 1992

9 novembre 1992

Aucun des trente employés de l'établissement pour parler des "sévices" dont auraient été victimes les pensionnaires sous le règne de "l'éducateur-chef M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01392

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

des frais professionnels pour la période allant du 1er avril au 31 décembre 2013, 11 036,16 euros au titre de la clause de non-concurrence, outre 1 103,61 euros au titre des congés payés y afférents,

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03138

Cassation

9 janvier 2018

9 janvier 2018

X... serait ainsi un homme oeuvrant pour un clan, et non pas pour l'Etat [...], qu'il a toujours servi ; que le désigner, qui plus est, comme un « des anciens du clan » de l'ex-dictateur, constitue une

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