pris en dehors d'un accord négocié avec le comité d'entreprise tant en ce qui concerne le calcul du montant de la subvention versée à cette instance que la question du transfert à l'employeur de la gestion

victime ne pourrait jamais obtenir, au titre du versement de la rente majorée, l'équivalent du montant du capital qui lui a été versé ; que, pour refuser de condamner l'employeur au paiement de la rente

Vous devrez souscrire une police d 'assurance garantie de tous risques. ARCHE vous remboursera la prime d 'assurance sur présentation de justificatifs.

proximité assurances (GPA), aux droits de laquelle se trouve la société Generali vie (la société), les fonctions de conseillers commerciaux ; qu'ayant refusé en octobre 2006 de signer l'avenant à leur

de garantie, hypothèse dans laquelle la circulaire de 2009 indique que les contributions versées par l'employeur pour le financement de ces deux systèmes de garantie peuvent donner lieu au bénéfice de

G... à compter du 4 avril 1999 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant

; qu'à la suite d'une matinée de travail, il s'est rendu au restaurant d'entreprise du client vers 14 heures lorsqu'il a été pris d'un malaise entraînant aussitôt son décès ; que la caisse primaire d'assurance

que l'erreur de l'employeur, qui a certes perduré jusqu'à cette date, a porté sur le versement d'une allocation conventionnelle qui ne revêt pas le caractère d'une prime, comme la salariée intitule ce

d'un contrat de travail de pompiste encaisseur du 1er avril 1996 au 31 décembre 1997, puis à nouveau dans le cadre d'une location-gérance assortie d'un mandat de vente, cette dernière relation ayant pris

justice ; que, d'une part, les insultes envers l'employeur ont fait l'objet d'un témoignage direct ; que, d'autre part, Madame Malika X... ne conteste pas avoir été bénéficiaire d'une assurance-vie, en

société employeur a saisi la commission de recours amiable en inopposabilité de l'ensemble des indemnités journalières versées à Monsieur X... ; que l'employeur fait ainsi valoir que les indemnités journalières

des salaires et le montant des indemnités journalières versées au salarié dans les droits duquel l'employeur se trouve subrogé au cours de cette période ; que les sommes perçues de l'employeur doivent

des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La société Axa conseil vie, venant aux droits de l'Union des assurances de Paris a formé un pourvoi incident contre

Finance, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la compagnie d'assurances GAN-Vie, les conclusions de M.

Texier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

à rembourser à la société Disque Bleu, employeur de la victime Y..., les sommes versées à son salarié durant l'incapacité temporaire totale ; " alors que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire

, prises dans leur ensemble, ne relèvent pas de l'exercice normal du pouvoir de direction et de contrôle de l'employeur, elles peuvent caractériser le harcèlement moral indépendamment d'

, de la maternité ou d'un accident, l'arrêt retient que doivent entrer dans l'assiette les primes garantissant la prise en charge de dépenses de santé en complément des prestations versées par un régime

ainsi qu'une participation semestrielle aux frais d'assurance automobile ; que l'employeur a proposé à sa salariée deux avenants à son contrat de travail, le premier, daté du 18 mai 2007, qui modifiait

Y... ; qu'ont été appelés en cause l'employeur et son assureur, Groupama d'Oc, ainsi que la société Assurances générales de France (AGF), assureur personnel obligatoire de M.