POURVOI, QU'IL RESULTAIT DES PROPRES MOTIFS DE L'ARRET QUE LA SOCIETE ROUTE-TRANSPORTS S''ETAIT ENGAGEE SOLIDAIREMENT AVEC CORTADE QUE SON ENGAGEMENT, QUI A ETE DENATURE, ETAIT DES LORS REGI PAR LES PRINCIPES

S'ETEIGNENT RECIPROQUEMENT PAR LA SEULE FORCE DE LA LOI, JUSQU'A CONCURRENCE DE LEUR QUOTITE RESPECTIVE ; QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA SECURITE SOCIALE NE PERMET D'ECARTER CE PRINCIPE LORSQUE L'UNE

X... ajoutait que le fisc, dont la créance représentait la moitié du passif, avait accepté le principe d'une remise de la dette fiscale ; qu'en statuant par des motifs qui laissent sans réponse les conclusions

et ajoute que la demande conteste le principe même de la dette ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de vérifier le montant de la créance servant de cause à la saisie et de trancher la

attaqué D'AVOIR débouté Monsieur Helmut X... et Madame Marie-Josée X... de leurs demandes de dommages intérêts formées contre la Caisse Régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges ; AUX MOTIFS QUE le principe

, sans rechercher, comme les conclusions de la société Confolens distribution l'y invitaient, si une expertise n'était pas en cours pour établir les comptes entre les parties, rendant incertain le principe

TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL.ET ORDONNENT UNE MESURE D'INSTRUCTION OU UNE MESURE PROVISOIRE PEUVENT ETRE IMMEDIATEMENT FRAPPES D'APPEL COMME LES JUGEMENTS QUI TRANCHENT LE PRINCIPAL

et les époux Z... à la société Ambulances Risso, un commandement aux fins de saisie immobilière ultérieurement publié au bureau des hypothèques a été délivré à cette société, en tant que débitrice principale

.., entrepreneur en plomberie-zinguerie, pour le compte de la défunte ou de la fille de cette dernière, handicapée mentale dont elle avait la tutelle; que l'administration des Impôts a admis le principe

de l'avoir condamnée à payer au Receveur divisionnaire des impôts d'Amiens nord une certaine somme, alors, selon le moyen, que l'administration fiscale ne peut être considérée comme disposant d'un principe

attendu qu'ayant relevé que le jugement du 4 août 2006 accordant un moratoire de deux ans aux emprunteurs pour le paiement des échéances impayées entre juillet 2005 et mai 2006 était sans effet sur le principe

DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ; ATTENDU QUE LA CAVOM LUI A ALORS FAIT SIGNIFIER UNE CONTRAINTE POUR OBTENIR PAIEMENT ET QUE BABUT A FAIT OPPOSITION A CELLE-CI EN CONTESTANT A NOUVEAU LE PRINCIPE

constituer une reconnaissance tacite interruptive de la prescription ; que tel ne saurait être le cas d'un paiement assorti de réserves par lesquelles le débiteur indique expressément qu'il conteste le principe

méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que Mme X... a contesté à l'audience le principe

X... s'était rendu caution, n'était pas éteinte à l'égard de celui-ci, l'arrêt attaqué énonce qu'en vertu de l'article 2021 du Code civil, l'effet de l'engagement solidaire se règle par les principes qui

CAUTIONNEMENT SOUSCRIT PAR CELLE-CI, ALORS, D'UNE PART QUE LORSQU'UNE CAUTION S'EST ENGAGEE SOLIDAIREMENT AVEC LE DEBITEUR, SON ENGAGEMENT NE SERAIT PAS ACCESSOIRE ET CONDITIONNEL, MAIS SE REGLERAIT SELON LES PRINCIPES

Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le déclarer "irrecevable, en l'état", en son action en recouvrement de créances dirigée contre deux associés de la SCI, alors, selon le moyen, "que le principe

l'article 179 du Code de commerce, reposant sur une présomption de paiement, est nécessairement détruite par tout moyen de défense, même incident, par lequel le débiteur ou son ayant cause conteste le principe

FRANCE ENTIERE "; ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, MECONNU LE PRINCIPE SELON LEQUEL LA DETTE INDEMNITAIRE DONT EST TENU L'AUTEUR D'UN DELIT DOIT ETRE DEFINITIVEMENT

cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours contentieux ; Attendu que l'URSSAF lui ayant ultérieurement fait signifier une contrainte, la société y a fait opposition en contestant à nouveau le principe