cas de débat contradictoire préalable justifiait le recours à la procédure sur requête, ce qu'a exactement relevé le premier juge ; c'est vainement que la société TOO FAIRE invoque la violation du principe

[R] et Me [S] identifié lui aussi comme avocat, soit couvert par le principe de la confidentialité entre avocats ou le secret professionnel ; qu'une distinction doit être faite entre le principe de confidentialité

Appel a été interjeté à titre principal par le prévenu et à titre incident par le ministère public. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

professionnel et atteinte au principe de la libre défense et à la confidentialité des correspondances, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après

preuve d'agissements présumés de fraude à l'encontre de cette seule société ; qu'en ne constatant pas l'obligation de la présence du bâtonnier ou de son délégué, l'ordonnance attaquée a violé les principes

L'URSSAF formule les mêmes griefs, alors « qu'aucune disposition légale ne délie l'URSSAF de son obligation de respecter le secret professionnel ; que ce secret professionnel lui interdit de communiquer

Certes, le droit au respect du secret médical n'est pas absolu, mais il doit en être tenu compte au même titre que le droit de la requérante à une procédure contradictoire.

Certes, le droit au respect du secret médical n'est pas absolu, mais il doit en être tenu compte au même titre que le droit de la requérante à une procédure contradictoire.

sociale ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, que lorsqu'un différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical relative à l'état de la victime, la juridiction de sécurité

Y..., la cour d'appel a violé, avec le principe de la séparation entre le contrôle médical et les services administratifs de la Caisse, les articles L.141-1, R.141-1 et R.142-4 du Code de la sécurité sociale

13 du Code pénal à la société CIC Securities, personne morale, la cour d'appel a nécessairement violé le principe de spécialité de la responsabilité pénale des personnes morales prévu par l'article L.

d'assurance maladie de l'Eure, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 24-12.825 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2024 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité

professionnel à l'égard de l'adversaire de son client ; qu'en retenant, pour dire que la conciliation du principe du contradictoire et de la protection due au secret des affaires est assurée en réservant

Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 9.

de l'instruction ; "au motif que la violation constante du secret de l'instruction alléguée par le requérant relève d'autres procédures pénales mais ne saurait avoir d'effet sur la régularité de la

primaire d'assurance maladie de la Moselle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 23-18.213 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2023 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 3, sécurité

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'employeur, alors : « 1°/ que le secret médical couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession,

-9 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1110-4 du code de la santé publique, L.

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 13 mars 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'atteinte au secret

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 18 mai 2005, qui, pour violation du secret professionnel et complicité, les a condamnés, chacun, à 3 mois d'emprisonnement