que les juges énoncent que la présentation de l'étiquetage était de nature à induire le consommateur en erreur sur l'économie réalisée en achetant le produit, dès lors que, dans la plupart des cas, le prix

X... en contrat à durée indéterminée à compter du 10 mars 1997, motif pris de l'absence de signature de l'avenant au contrat conclu en 1997, sans aucunement rechercher les motifs d'embauche de M.

minutieux de ceux-ci et a proposé des évaluations qui n'appellent aucune critique sérieuse des copartageants, si ce n'est qu'il faut tenir compte de l'augmentation de la valeur des terres, l'expert ayant pris

par l'intéressée au cours de la période litigieuse était au moins égal au salaire minimum fixé par la convention collective pour 35 heures hebdomadaires et en tout état de cause au minimum légal, a privé

son compte des intérêts calculés à un taux supérieur au taux effectif global (TEG) convenu, l'a assignée pour voir substituer le taux légal au taux conventionnel pratiqué ; Sur le premier moyen, pris

récapitulatifs dressés à partir des relevés des prix sur les catalogues, reproduits aux § 375, 377 et 378 de la décision, font apparaître que les prix de référence, tels que précédemment définis, ont

L'article L 312-1 du code de la consommation prescrit que « dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés

, la cour d'appel en a exactement déduit que le minimum de perception avait pu varier à chaque modification du prix de référence en France continentale sans qu'une nouvelle délibération du conseil général

Code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'époque du contrat et des avenants : « dans tous les cas pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris

indéterminable ; qu'en outre, la référence à ces critères ne garantit pas que le prix des actions sera fixé en fonction d'éléments extérieurs à la volonté du cessionnaire, dès lors que la consistance

T..., expert judiciaire, a pris pour référence le plan topographique dressé par M.

heures effectuées au-delà de 35 heures ainsi que des bonifications et majorations qui s'y attachent ; que l'accord d'entreprise du 29 novembre 1982 sur la durée du travail pour le personnel encadrant, pris

000 € que l'acquéreur a payé le jour de la signature de cet acte qui ne prévoit pas de complément de prix par référence à la promesse ; qu'au contraire, au chapitre "sort des conventions antérieures",

Il fixe en conséquence l'indemnisation due, en application du barème départemental qui vise le prix de référence d'un marché public, au titre d'une part, de la reconstitution du verger et d'autre part,

de ce que les éventuelles heures supplémentaires effectuées faisaient l'objet d'une récupération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1354 du code civil ainsi qu'au

le droit d'acquérir ou non ; que les deux conventions, qui peuvent exister indépendamment l'un de l'autre, ne sont pas indivisibles, peu important que la vente du bien immobilier soit envisagée à un prix

accomplies au-delà de ce forfait et qui seraient demeurées impayées ; qu'en l'espèce, en application de l'accord d'entreprise du 29 novembre 1982 sur la durée du travail pour le personnel encadrant pris

professionnelle ne sont pas exclus du champ d'application de ce texte ; que l'article L. 313-1 du code de la consommation énonce que pour la détermination du taux effectif global comme pour celle du taux effectif pris

pouvait déroger, la cour d'appel de renvoi a violé l'article L. 313-1 du code de la consommation, 2° ALORS QUE pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris

X... a sollicité la déchéance du droit aux intérêts de la banque pour mention d'un TEG erroné et absence d'un tableau d'amortissement conforme aux exigences légales ; Sur le moyen unique, pris en sa