éventualité favorable ; qu'en condamnant le diagnostiqueur à indemniser les acquéreurs d'une "perte de chance de ne pas acquérir le bien ou d'en négocier le prix à la baisse" cependant qu'elle constatait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

la remise d'un chèque à l'ordre de M.

X..., au nom de son groupe, prévoyait la reprise par une SARL à créer des unités d'exploitation et la reprise des actifs immobilisés ; que le groupe X... a constitué la SARL BTT chargée d'acquérir les

avec sursis, 20 000 euros d'amende, à 5 ans d'interdiction d'une activité de marchand de biens et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris

constater la carence de l'acquéreur et la caducité du "compromis", au lieu de se retirer à l'annonce, par M.

ayant été effectivement payé au vendeur, il ne peut être fait grief à la Caisse de ne pas avoir respecté les conditions du règlement en choisissant un candidat qui ne pouvait payer le prix et qui allait

retenu que la différence entre les prix demandés et le prix de vente était de 83 000 euros et qu'il fallait tenir compte d'une perte de chance de 40 % de vendre les lots aux prix fixés en 2007 ; que la

de se rendre compte du fait que les remises en état obligatoires constituent une opération complexe d'un coût représentant près d'un quart du prix d'acquisition ; que dans la clause de non garantie figurant

Y...et les condamne à payer aux consorts X...la somme totale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le

et que, une fois ce prix payé, les vendeurs avaient bénéficié d'un trop-perçu ; qu'en condamnant Monsieur et Madame X... à payer à Madame Y... la somme de 4.500 €, au motif que « les époux X... ne rapportent

de vente, les acquéreurs ayant la latitude d'effectuer ou non les travaux, quand ce qui avait été convenu entre les maîtres de l'ouvrage et l'acquéreur était inopposable à l'assureur, créancier d'un paiement

payement suppose une dette, ce qu'il a été payé sans être là, est sujet à répétition, force est de constater que la contrepartie des chèques ainsi remis n'est nullement démontrée, que les défendeurs ne

acte stipulant une rémunération de 5 % hors taxe, à la charge de la société mandante pour le premier, à la charge de l'acquéreur pour le second. 2.

, quoique la chose n'ait pas encore été livrée et le prix payé ; que l'article 1589 précise que la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

F que les diamants livrés étaient confiés et demeuraient la propriété de la société France Diamant jusqu'au moment où lui était remis un chèque en règlement du prix et que la partie civile a annexé à sa

d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

et fixé le montant du loyer à payer en considération d'un taux de rentabilité à servir aux acquéreurs de 4,92 % ; qu'elle a cependant refusé de retenir l'existence d'un ensemble contractuel indivisible