DE LA PROCEDURE PAR L'APPEL DES PARTIES CIVILES FORME EN VERTU DE L'ARTICLE 186, PARAGRAPHE 2E DU MEME CODE; QUE CONTRAIREMENT A CE QU'ENONCE LA COUR, L'INCULPE AVAIT ETE RENVOYE DEVANT ELLE, AU SENS

des dispositions du nouveau Code de procédure civile, l'appel incident peut être formé en tout état de cause et peut l'être de la même manière que sont formées les demandes incidentes ; qu'en écartant

Z... l'avaient été à la suite de falsifications et de comportements fautifs des deux banques, que le « résultat de la procédure en appel sur le jugement du tribunal correctionnel de Paris » demeurait attendu

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

; que si, aux termes de l'article 561 du code de procédure civile, l'appel remet la chose jugée en question pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, le défaut de moyens d'appel et de pièces

alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186, 199 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

[U], au motif qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure qu'un appel ait été formalisé contre l'ordonnance contestée, alors que la mention apposée au pied de l'ordonnance « je forme un référé-liberté

les prétentions des parties devant le juge du fond, n'est pas de nature à entraîner la nullité de l'appel ; que la cour d'appel ne pouvait donc déclarer irrecevable l'appel dirigé contre la SCI Morineau

l'objet du litige au regard de l'article 954 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte et les articles 911-1 et 914 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

; "en ce que la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Bordeaux, statuant sur l'appel d'un jugement du tribunal de l'application des peines de Tarbes, était composée de trois magistrats

D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS SE TROUVE PRESENTEMENT SAISIE DE LA PROCEDURE, ET APPELEE A STATUER, TANT SUR L'EVENTUELLE MISE EN ACCUSATION DE Y...

BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 13 JANVIER 1983 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS

(KHOUKA), VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 28 FEVRIER 1975 QUI A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF SON APPEL D'UNE ORDONNANCE

A CETTE EXECUTION ; QU'IL A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION LE 28 OCTOBRE 1963 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER CET APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE X...

leur âge ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'autorisation de cession, alors, selon le moyen, 1° qu'aux termes de l'article 892, alinéa 2, du nouveau Code de procédure

à ce dernier chef de demande, sans rechercher si l'appel avait été formé dans le délai légal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de

(LEA), EPOUSE X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 15 JUILLET 1975, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE Z...

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 183, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable comme tardif l'appel formé le 6 octobre

tant dans les rapports de celui-ci avec son assuré que dans ceux de ces derniers avec la victime, partie civile " ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 509, alinéa 2, du Code de procédure

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSETERRE, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1989, qui l'a condamné pour extorsion d'un chèque par violence ou contrainte à 6 000 francs d'amende