ou d'un mandat d'arrêt international, la chambre d'accusation est tenue d'annuler l'écrou extraditionnel, par voie de conséquence, de refuser de statuer sur la demande d'extradition, la suite de la procédure

le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié, d'énoncer dans la lettre de licenciement des faits postérieurs à cet entretien préalable rend irrégulière la procédure

de requête préalable prévue par l'article 507 du Code de procédure pénale, il fallait que le sursis ainsi ordonné par le tribunal comportât un délai indéfini et illimité et que tel ne serait pas en l'espèce

Il en déduisent que les témoins ont nécessairement assisté à la pesée. 16.

pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575 alinéa 2, 3 , 5 et 6 du Code de procédure pénale, 441-1, 441-2, 441-3, 441-8 du Code pénal

X... du chef des infractions qui lui étaient reprochées, avait, en ordonnant la démolition de l'ouvrage et en accordant à la victime la somme de 1 500 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure

, d'une part, que la protection réservée aux candidats aux élections des délégués du personnel dont bénéficiait la salariée arrivait à échéance le 13 avril 1990 et que seule cette protection avait nécessité

budget propre du CHSCT les frais de procédure seront nécessairement supportés par l'entreprise, il n'apparaît pas justifié d'allouer quelque indemnité que ce soit au titre des dispositions de l'article

motif légitime, d'arme, munitions ou de leurs éléments de catégorie 4, faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ; "aux motifs que "sur la nullité de la procédure

rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 138, alinéa 2-1 , du Code de procédure

de rétention, l'ordonnance retient qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que le nécessaire a été fait pour que M.

préalable, indépendante de la procédure au fond; que dès lors, en refusant d'accéder à la demande de M.

l'inobservation par l'employeur du délai d'un jour franc entre l'entretien préalable et la notification de la sanction ne justifie pas son annulation, le non-respect de ce délai constitue une irrégularité de procédure

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 12 octobre 1998, le président du tribunal de grande instance d'Ajaccio a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures

Mais attendu que les articles L. 122-14 et suivants du Code du travail, ne subordonnent pas à une condition d'ancienneté du salarié et d'effectif de l'entreprise le respect par l'employeur de la proccédure

aux règlements de ces frais ; que ces diligences, effectuées dans une procédure orale, traduisaient nécessairement la volonté de la société Sogelease de poursuivre l'instance et de faire progresser l'affaire

transport n'était pas de nature à induire M. de Putter en erreur, s'agissant de l'année scolaire 1992-1993, dès lors que ce dernier savait, comme le constate l'arrêt, qu'en toute hypothèse, une nouvelle procédure

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 1er juillet 2021), M.