Armand, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 4 avril 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les armes

L'ORDONNANCE SUIVANTE : " ATTENDU QU'EN MATIERE CRIMINELLE, L'ARRET DE RENVOI DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DEVENU DEFINITIF FIXE LA COMPETENCE DE LA COUR D'ASSISES ET COUVRE, S'IL EN EXISTE, LES VICES DE LA PROCEDURE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale

pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 86 du Code de procédure pénale ; Attendu que le 8 mars 1998, Jean-Marc X... a porté

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que

Vu les articles 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 devenu L. 221-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure

X... et aux termes de l'expertise et de procédures antérieures, les travaux litigieux ayant entraîné le déplacement du lit du ruisseau sur le fonds de M.

RENDRE POSSIBLE SON MARIAGE AVEC CETTE DERNIERE; QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE, IL A NOTAMMENT FAIT VALOIR << L'AVEU >> DE SA NON-PATERNITE, FAIT PAR SON EX-EPOUSE, DANS SES CONCLUSIONS, AU COURS D'UNE PROCEDURE

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 58 du Code pénal, 6, 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure

subséquente ; "alors, d'une part, que selon l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure à la citation doivent, à peine de forclusion, être

appréciation des règles applicables aux ventes forcées que le premier juge a rappelé que le transfert de propriété résultant du jugement d'adjudication publié ne pouvait être annulé pour cause de vice de la procédure

à 15 ans de réclusion criminelle pour coups mortels ; Vu le mémoire produit ; ( Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 305-2, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure

allégué " et que " la nouvelle plainte concerne les mêmes faits ; " alors que la plainte et le mémoire déposés par les requérants développent une argumentation qui n'avait pas été invoquée dans la procédure

l'ordonnance ; Attendu que la SMC fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que si le redressement judiciaire ouvert à l'égard d'un commerçant par suite d'une extension de la procédure

que Mme Dauriac, conseiller à la cour d'appel d'Agen, a fait partie de la Cour en qualité d'assesseur ; " alors qu'elle avait connu de l'affaire soumise à la cour d'assises, dans le cadre de la procédure

la chambre d'accusation a renvoyé Rieul devant la cour d'assises du département du Cher des chefs de crimes de faux, d'usage de faux et de concussion et s'est abstenue de constater la nullité de la procédure

règle de l'unicité de l'instance ne fait pas obstacle à ce qu'une nouvelle demande soit introduite devant le conseil de prud'hommes, laquelle s'analyse alors en une demande de rétablissement de la procédure

motifs que les dispositions des articles 174, alinéa 2, et 595 du Code de procédure pénale mettent obstacle à la recevabilité de l'exception tendant à voir déclarer nulle la procédure antérieure à l'arrêt