PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES EAUX DE VIE LIVREES

société à responsabilité limitée AGROTRADE, dont le siège social est à Paris (17e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1987 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit

des produits agricoles aux époux Y..., propriétaire d'une exploitation agricole et à M.

est ..., 2 / la société Aquameubles, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1998 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section A), au profit

En conséquence, les conditions commerciales entre les parties donnent à la société Auvidis la responsabilité et la charge des produits livrés à la sortie de l'usine située à Biberist dans le canton de

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Unitel a été mise en règlement judiciaire, par la suite converti en liquidation des biens, sans avoir payé les fournitures de produits électroniques livrées

agissant en la personne de son président directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1987 par la cour d'appel de Nancy, au profit

Import a manqué à son obligation de délivrance au regard de la non-conformité des produits livrés, ce qui a justifié leur retrait de la vente et son refus de payer les factures.

Par dommages affectant le seul patrimoine, on entend un préjudice autre qu'un préjudice en conséquence de dommages aux biens ou les dommages aux personnes dans le cas où les produits livrés par l'assuré

accueilli cette demande et de les avoir condamnées pour contrefaçon alors, selon le pourvoi, d'une part, que ne constitue pas une faute, même d'imprudence, le fait pour elles de n'avoir pas vérifié les produits

la BANQUE NATIONALE DE PARIS, société anonyme, dont le siège social est à Paris (9ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1986 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre civile), au profit

d'assurances l'Abeille et Paix, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel a constaté que la garantie couvrait les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers par les objets et les produits

à un dommage immatériel consécutif, dommage qui est garanti par le contrat souscrit » (arrêt p. 8) ; qu'en statuant de la sorte, après avoir jugé que l'ensemble des dommages matériels subis par le produit

et de nul effet ; Attendu, cependant, que la clause litigieuse laissait dans le champ de la garantie "après livraison" les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés par les produits

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Pirie a commandé à la société Landowski des câbles d'acier fabriqués pa la société Esteban Orbegoso (société Orbegoso) pour être livrés

social est ... (8ème), représentée par son directeur général adjoint Monsieur Henri X..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1986 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section B), au profit

ou travaux visait la responsabilité civile de l'assuré retenue "à l'égard d'un tiers, y compris... les clients", par suite d'un vice propre des travaux réalisés ou plus spécialement des produits livrés

décembre 1987 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, qui, pour tromperie sur la qualité substantielle de la marchandise vendue, l'a condamné à une amende de 5 000 francs ; Vu le mémoire produit

que la société Autajon, qui fabrique des emballages, se fournissait auprès de la société Sopromic, spécialisée dans la fabrication de colle industrielle ; qu'à la suite d'une modification de la colle livrée

EPOUX X..., RESTANT TENUS DE L'OBLIGATION DE LOGEMENT, DEVRAIENT SERVIR A LA CREDIRENTIERE, EN CONTREPARTIE DES AUTRES AVANTAGES, UNE RENTE VIAGERE EN NATURE CONSISTANT EN LA FOURNITURE DE DIVERS PRODUITS