des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, titulaires du droit d'user de ces appellations selon leur législation nationale ; que la Société [...] au nom de laquelle, l'appellation d'origine

MIC) ayant pour activité la production de matériels de manutention, notamment de manutention manuelle, et filiale à 99,99 % de la société Jungheinrich Finances Holding (JFH), en qualité d'attaché commercial

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technique de ce produit, alors que la société Telemac justifie d'une « priorité d'usage » pour avoir commercialisé ce produit entre 2007 et 2009 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article

fondamentaux de l'Union européenne, 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut et contradiction de motifs, manque de

énergétiques soumis à un régime privilégié doivent être en mesure de produire une facture précisant la nature et la quantité du produit cédé, les noms et adresses du cédant et du cessionnaire et la date

préparation culinaire et n'est aucunement tenu, pour pouvoir mentionner le nom de l'appellation d'origine dans sa dénomination de vente, de démontrer que ce produit serait le seul à produire un effet

plus, société anonyme à directoire, dont le siège est [...]                                          , agissant en son nom et venant aux droits des sociétés Canal + France et Canal plus distribution,

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à payer une indemnité de 7 500 euros à la société Deltalab-SMT, alors : « 1°/ qu'une clause de non-sollicitation de clientèle, stipulée entre deux partenaires commerciaux dans le but de protéger leurs

de l'autonomie des différents droits, en l'espèce le droit du travail, le droit fiscal, le droit civil et le droit de la sécurité sociale ; que si la société Demos soutient que Mme [X] ne tirait pas la

d'auteur force étant de convenir que son succès repose non pas sur le stockage de vidéos d'amateurs mais sur la diffusion d'oeuvres protégées et par là-même sur la contrefaçon, - qu'elle se livre à

Il sera fait droit à la demande de Mme [S] relativement au paiement de l'indemnité pour violation du statut protecteur à hauteur de la somme de 34.267,98 € » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES

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A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance

d'un licenciement nul s'il s'agit d'un salarié protégé ou si les manquements reprochés à l'employeur sont constitutifs d'un harcèlement moral ou d'une discrimination ; que c'est en conséquence à bon droit

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