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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372477cd58014677415bc6
24 mai 2006
la juridiction administrative en contestation de la validité d'un acte administratif, dès lors que la solution de l'instance civile en dépend ; qu'en refusant de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction
civ2
61372444cd58014677414118
23 septembre 2004
administrative compétente, jusqu'à la décision de l'autorité administrative ayant à connaître des recours gracieux contre celle-ci le cas échéant ou, en cas de recours contentieux, jusqu'à la décision
cr
61372542cd5801467741c452
16 novembre 1993
de Versailles dans un délai de trois mois ; "aux motifs qu'il y a lieu de surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal administratif de Versailles se soit prononcé sur la légalité du permis de construire
61372690cd58014677426938
16 septembre 2003
du Code de procédure pénale et non les articles D 65 et D 423 visés par le magistrat instructeur, que Christian X... conteste en réalité que les courriers que le détenu peut librement adresser aux autorités
6137235ccd58014677408c1e
24 novembre 1999
la juridiction administrative, qui tendaient en outre à assurer le respect du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, avaient un lien substantiel avec les prétentions des
6137235dcd58014677408cdc
6137235dcd58014677408cde
6137234ccd58014677407f7e
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00623
23 mars 2016
l'administrateur à prononcer les licenciements ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les licenciements des salariés protégés avaient été autorisés par l'inspecteur du travail les 22 décembre
613726a0cd5801467742724d
26 septembre 2006
administratif, annule un refus d'autorisation, ne pourrait se substituer à l'autorité compétente pour accorder cette autorisation lui-même, et devant la Cour, la règle de séparation des pouvoirs s'oppose
6137242acd58014677413230
29 septembre 2004
motif économique comportant un plan social en raison de la décision des entreprises de manutention de ces ports de lui retirer la surveillance de leurs installations ; que l'inspecteur du travail a autorisé
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00992
17 septembre 2024
administratives et judiciaires fait obstacle à ce que le juge pénal, saisi du seul appel de la partie civile d'un jugement de relaxe, se prononce sur le caractère fautif de l'action d'un établissement
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01278
11 décembre 2024
juge judiciaire ne peut méconnaître l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative ayant validé l'accord collectif par lequel a été fixé le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, ni
civ3
6137231ecd58014677405a66
27 mai 1998
Camille Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00211
14 février 2018
se prononce dans un délai de deux mois maximum à compter de la réception de l'ensemble des pièces utiles à l'instruction ; que SNCF réseau s'étant borné à soutenir, devant la cour d'appel, que l'Autorité
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00360
1 juin 2022
, sans méconnaître le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, se livrer elle-même à cette appréciation, qui relevait de la compétence exclusive de la juridiction administrative
60794d339ba5988459c4854a
7 octobre 2004
le préfet a rejeté leur demande et que le CLIVEM a saisi la juridiction administrative ; que la société, s'estimant victime d'un abus de procédure de la part des associations et de leurs dirigeants, a
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00195
19 janvier 2022
d'une comparution devant la chambre de l'instruction statuant au fond sur la demande d'extradition ; qu'ainsi, la mesure de contrôle judiciaire prise par le premier président perdure uniquement jusqu'à
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00699
26 juin 2024
à l'expiration de la période légale de protection pour des faits identiques à ceux invoqués devant l'autorité administrative et ayant donné lieu à un refus d'autorisation de licenciement n'est pas nul
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100140
20 mars 2024
La société MKM fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages et intérêts, alors « que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des autorités administratives
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