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2 311 résultats pour « prolongation demandée par l'autorité administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372477cd58014677415bc6

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

la juridiction administrative en contestation de la validité d'un acte administratif, dès lors que la solution de l'instance civile en dépend ; qu'en refusant de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction

Source officielle
CC

civ2

61372444cd58014677414118

Cassation

23 septembre 2004

23 septembre 2004

administrative compétente, jusqu'à la décision de l'autorité administrative ayant à connaître des recours gracieux contre celle-ci le cas échéant ou, en cas de recours contentieux, jusqu'à la décision

Source officielle
CC

cr

61372542cd5801467741c452

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

de Versailles dans un délai de trois mois ; "aux motifs qu'il y a lieu de surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal administratif de Versailles se soit prononcé sur la légalité du permis de construire

Source officielle
CC

cr

61372690cd58014677426938

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

du Code de procédure pénale et non les articles D 65 et D 423 visés par le magistrat instructeur, que Christian X... conteste en réalité que les courriers que le détenu peut librement adresser aux autorités

Source officielle
CC

soc

6137235ccd58014677408c1e

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

la juridiction administrative, qui tendaient en outre à assurer le respect du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, avaient un lien substantiel avec les prétentions des

Source officielle
CC

soc

6137235dcd58014677408cdc

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

la juridiction administrative, qui tendaient en outre à assurer le respect du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, avaient un lien substantiel avec les prétentions des

Source officielle
CC

soc

6137235dcd58014677408cde

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

la juridiction administrative, qui tendaient en outre à assurer le respect du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, avaient un lien substantiel avec les prétentions des

Source officielle
CC

soc

6137234ccd58014677407f7e

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

la juridiction administrative, qui tendaient en outre à assurer le respect du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, avaient un lien substantiel avec les prétentions des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00623

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

l'administrateur à prononcer les licenciements ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les licenciements des salariés protégés avaient été autorisés par l'inspecteur du travail les 22 décembre

Source officielle
CC

cr

613726a0cd5801467742724d

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

administratif, annule un refus d'autorisation, ne pourrait se substituer à l'autorité compétente pour accorder cette autorisation lui-même, et devant la Cour, la règle de séparation des pouvoirs s'oppose

Source officielle
CC

soc

6137242acd58014677413230

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

motif économique comportant un plan social en raison de la décision des entreprises de manutention de ces ports de lui retirer la surveillance de leurs installations ; que l'inspecteur du travail a autorisé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00992

Cassation

17 septembre 2024

17 septembre 2024

administratives et judiciaires fait obstacle à ce que le juge pénal, saisi du seul appel de la partie civile d'un jugement de relaxe, se prononce sur le caractère fautif de l'action d'un établissement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01278

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

juge judiciaire ne peut méconnaître l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative ayant validé l'accord collectif par lequel a été fixé le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, ni

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CC

civ3

6137231ecd58014677405a66

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

Camille Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00211

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

se prononce dans un délai de deux mois maximum à compter de la réception de l'ensemble des pièces utiles à l'instruction ; que SNCF réseau s'étant borné à soutenir, devant la cour d'appel, que l'Autorité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00360

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

, sans méconnaître le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, se livrer elle-même à cette appréciation, qui relevait de la compétence exclusive de la juridiction administrative

Source officielle
CC

civ2

60794d339ba5988459c4854a

Cassation

7 octobre 2004

7 octobre 2004

le préfet a rejeté leur demande et que le CLIVEM a saisi la juridiction administrative ; que la société, s'estimant victime d'un abus de procédure de la part des associations et de leurs dirigeants, a

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00195

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

d'une comparution devant la chambre de l'instruction statuant au fond sur la demande d'extradition ; qu'ainsi, la mesure de contrôle judiciaire prise par le premier président perdure uniquement jusqu'à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00699

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

à l'expiration de la période légale de protection pour des faits identiques à ceux invoqués devant l'autorité administrative et ayant donné lieu à un refus d'autorisation de licenciement n'est pas nul

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100140

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

La société MKM fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages et intérêts, alors « que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des autorités administratives

Source officielle

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