ou signé ces promesses d'achats en connaissance de ces écarts ; que le tribunal considère que les très faibles différences entre le séquestre destiné à garantir l'acquéreur et la valorisation finale ne

qui mentionne que d'octobre 2014 à février 2016, Mme [J] a réalisé une étude et effectué des démarches en vue de la reprise d'une entreprise, ce qui a consisté en des « négociations commerciales et promesses

ETAIT EXPLOITE MOYENNANT UN CERTAIN PRIX, UNE COMMISSION FORFAITAIRE DE 67.300 FRANCS ETANT PREVUE AUBENEFICE DE L'AGENT IMMOBILIER ; QUE CE DERNIER A FAIT SIGNER DES LE 7 JUILLET SUIVANT UNE PROMESSE

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la promesse d'achat du 10 septembre 1990 constituait

unilatérales de vente portant sur ces biens, et a exercé sa faculté de substitution au bénéfice du GFA qui lui avait préalablement consenti des promesses d'achat sur ces mêmes biens. 2.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que l'agence immobilière était informée du projet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE PATRON, AYANT SOUSCRIT AU PROFIT DE TYKOCZINSKI, QUI CHERCHAIT A VENDRE OU A LOUER SON FONDS DE COMMERCE, UNE PROMESSE

Et attendu d'autre part que la cour d'appel qui a constaté que les époux Y... avaient été présentés au notaire par ses clients les époux X... et que l'attestation ne portait que la mention d'une promesse

Y..., agent commercial représentant l'agence immobilière Tradimmo, une promesse d'achat d'un immeuble au prix de 400 000 francs, l'acte notarié devant être signé le 17 août 1998 ; que peu après, ils ont

une recherche relative au dépôt de conclusions avant l'audience que ses constatations rendaient inopérante, que M. et Mme Y... ayant exposé leurs moyens de défense au fond sur la validité de la promesse

du cabinet pour le prix de 600 000 francs, et, trois jours plus tard, signa, au nom d'une SCI Toutain qu'il avait constituée avec son épouse, une promesse d'achat des deux locaux appartenant à la SCI

signataire d'une promesse unilatérale d'achat à son profit, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que la SAFER n'avait commis

permettait pas de le dire puisqu'il résultait de l'enquête avant préemption que ce fait lui était antérieur et était autorisé par le propriétaire, que pas plus le fait que la SBAFER avait fait signer une promesse

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, procédant à la recherche prétendument délaissée, que les documents produits prouvaient le projet

l'encontre de Zahra Y... dont il avait accepté qu'elle l'occupât momentanément et de Miriahangir X... qui habitait avec elle; que Miriahangir X... et Zahra Y... ont produit, pour se défendre, une promesse

X... et Y... de Rubiana une promesse d'achat du solde de leurs actions de la société FBI pour un prix déterminé, cette promesse étant consentie pour une durée de deux années ; que MM.

unilatérale d'achat d'actions qui garantit le cédant contre toute évolution défavorable des titres en lui permettant de conserver les titres si leur valeur dépasse le prix fixé dans la promesse et qui

ONT PROMIS DE VENDRE AUX EPOUX Z...

X..., une promesse d'achat, avec faculté de substitution, portant sur quatre des cinq parcelles ayant fait l'objet du mandat de vente, agissait pour le compte de la société Intermarché, désireuse de construire

Y... écrivit aux époux C... pour leur faire savoir qu'il ne donnerait pas suite à sa promesse d'achat parce qu'il avait appris en lisant les annonces légales que, le 21 janvier 1988, M.