Z... et A..., un arrêt du 1er juillet 1991 a prononcé diverses condamnations au profit du syndicat des copropriétaires ; Attendu que, pour débouter le syndicat de ses demandes, l'arrêt retient que les

le fait que la perte du gage était consommée lorsqu'il avait été statué sur l'action de la société Labo à l'encontre de la caution, sans rechercher si cette perte ne lui avait été révélée après le prononcé

de voir juger irrégulière la conversion de l'hypothèque provisoire en hypothèque définitive et caduque l'hypothèque provisoire en l'absence d'une inscription définitive prise dans les deux mois du prononcé

d'une précédente, pour des faits de même nature commis de mars 1995 à mars 1998, ayant eu pour issue la condamnation de l'employeur prononcée par arrêt de la cour d'appel de Reims du 29 janvier 2008,

Gabriel X..., demeurant avenue Manouchian, 13110 Port-de-Bouc, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit de la société anonyme

après avoir dit que la banque était recevable à exercer un recours en révision, a considéré qu'il appartenait à la banque de prouver qu'elle avait eu connaissance des documents douaniers après le prononcé

réclamation expirait au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation, que cet événement ne peut être compris comme la date de prononcé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie d'assurance Mutumar, dont le

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les débats ont eu lieu à l'audience du 19 septembre 2017, à laquelle Mme Y... était représentée par son avocat ; que le prononcé de l'arrêt

P... étant nommé liquidateur ; que le 24 octobre 2017, après le prononcé de l'arrêt attaqué, Mme Q... a été mise en redressement judiciaire, M.

greffier présent au moment des débats était Mme [M] et au moment du prononcé de l'arrêt Mme [L] ; que l'arrêt comporte néanmoins la signature de M.

Moyer, Mme Lassus Ignacio, conseillers et, lors du prononcé de l'arrêt : président : M.

, alors « qu'est requise sur la minute la signature du greffier qui a assisté au prononcé de l'arrêt ; que l'arrêt attaqué, dont il résulte que le greffier qui a assisté à son prononcé est M.

[S], à payer à la société BNP Paribas personal finance la somme de 39 858,31 euros, avec intérêts au taux contractuel de 7,80 % l'an à compter du prononcé de l'arrêt, cependant qu'elle avait prononcé la

la présence du ministère public lors du prononcé de l'arrêt ; "alors que la minute du jugement doit constater la présence du ministère public lors du prononcé de l'arrêt; qu'à défaut de cette constatation

Y...une somme de 4. 080 ¿ représentant la liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt susvisé arrêtée au 2 juin 2009 et avait fixé une nouvelle astreinte à la somme de 25 ¿ par jour de retard, à compter

de l'arrêt ; "alors qu'une peine ne peut être exécutée pendant le délai de pourvoi et, s'il y a recours, jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de Cassation; que la démolition ordonnée, si elle

quatre magistrats et ajoute que " tous trois, magistrats du siège, ayant seuls délibéré " étaient " présents également lors du prononcé de l'arrêt " ; qu'ainsi, à la lecture de l'arrêt, il est impossible

attaqué déclare que la Cour statue par arrêt contradictoire à signifier le prévenu n'étant pas extrait pour comparaître à la date du prononcé de l'arrêt ; "alors que, d'une part, c'est un droit pour

lors du prononcé étant habilité à signer la minute ; que faute d'être signée par celui des greffiers qui a assisté au prononcé de l'arrêt, la décision est nulle " ; Vu l'article 486 du code de procédure