de la procédure en sa possession qui avaient été préalablement mises à la disposition de l'avocat; qu'aucune atteinte n'a été porté aux intérêts du demandeur; "1°) alors que le magistrat-instructeur

fondée l'exception d'incompétence soulevée par Me Y... et a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel de Nanterre, du chef de complicité de diffamation publique contre X... en sa qualité de magistrat

- Y...David, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre eux du chef de proxénétisme aggravé, a prononcé

[F] et la société Cenor viande faisaient valoir qu'ils n'avaient pas été régulièrement convoqués aÌ l'audience du 18 janvier 2018 au terme de laquelle le tribunal de commerce a prononcé

instructeur était présent sur les lieux au moment de la levée du corps ; qu'aucune disposition du Code de procédure pénale n'interdit au magistrat instructeur d'être présent lors de l'exécution des

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 29 septembre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol, menaces de mort et violences, aggravés, a prononcé

président Letouze, tandis que la cour d'appel, lors du délibéré, était composée de trois magistrats assistés du greffier, Mme X..., que ce greffier a assisté au délibéré en violation des articles 447

de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises était présidée par le conseiller Richiardi, tout comme lors des débats s'étant déroulés pendant près de trois jours avant que soit prononcé

l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 14 novembre 2001, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, a condamné le premier à 10 000 francs d'amende, et a prononcé

d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1989, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, a prononcé

qui l'a prononcé ; que l'arrêt attaqué a été signé par M.

aux époux X..., aux seules fins de négocier une transaction portant sur des stupéfiants, constitue une provocation et un stratagème déloyal qui a eu pour résultat de compromettre l'exercice des droits

CSN) et l'Association pour le développement du service notarial (ADSN) ont formé un pourvoi contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 11 décembre 2019, qui a prononcé

chambre correctionnelle, du 18 novembre 1994 qui, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel de plus de 8 jours, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé

Vilarem et Etchepare, conseillers et, lors du prononcé de l'arrêt, par M. Mercier, conseiller faisant fonction de président, MM.

Y... ; "aux motifs qu'il résulte des éléments de la procédure que le greffe du juge des libertés et de la détention, saisi par le magistrat instructeur aux fins de prolongation de la détention de M.

, par elle-même, habilitation pour saisir le juge aux fins de prolongation de la rétention ; qu'en estimant néanmoins que la délégation générale dont bénéficiait M.

Guy, contre l'arrêt n 643 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 avril 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour malversations et abus de confiance

Guy, contre l'arrêt n 467 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 23 mars 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour malversations et abus de confiance

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé à ses torts la séparation de corps des époux X...