devait être retenu et qualifiait ces propos de diffamation publique envers un particulier ; qu'en énonçant, pour retenir que le prévenu ne pouvait connaître le périmètre exact des faits qui lui étaient

; ALORS QUE LA CONTRAVENTION D'INJURE NON PUBLIQUE DOIT, POUR ETRE PUNISSABLE, AVOIR ETE COMMISE AVEC UNE INTENTION DELICTUEUSE ; QUE CETTE INTENTION DE NUIRE NE SAURAIT ETRE DEDUITE NI DES PROPOS DE

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 19 janvier 2006, qui, pour diffamation publique envers un dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 3 000 euros d'amende

[L] [X] du chef, notamment, d'injure publique envers un particulier. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

, APRES AVOIR CONSTATE L'ABSENCE DE PUBLICITE, REQUALIFIER EN INJURE DES PROPOS INITIALEMENT QUALIFIES DE DIFFAMATOIRES ; AUX MOTIFS QUE LES PROPOS VISES DANS LA PLAINTE ONT UN CARACTERE DIFFAMATOIRE

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

[N] du chef de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personne à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une

d'action de la résistance de ses demandes de réparations civiles ; Joignant les pourvois, vu la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; 1 - Sur le moyen unique de cassation proposé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

au client en son nom, mais pour le compte du GRD, les prestations commissionnées.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Les intimés font observer que dès le 11 septembre 2007 la Chaîne Inter Hôtel a proposé à l'acquéreur de maintenir son adhésion ; qu'il convient de noter de manière liminaire que le tribunal a, sans prononcer

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Lorsque le prévenu invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d'expression, il appartient au juge, après avoir retenu le caractère injurieux des propos poursuivis, de procéder à un contrôle de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1999 par le tribunal

que les propos sont ici repris dans l'ordre dans lequel ils se présentent dans le texte et non dans celui choisi par la partie civile ; que le 1er passage en ordre chronologique est celui que cette dernière