commune de Lissac-sur-Couze (la commune) pour voir dire que le chemin de Mauriolles au Pont de la Courolle doit être mentionné au plan cadastral comme étant un chemin d'exploitation appartenant aux propriétaires

par l'usage des lieux alors, selon le moyen, que "pour déterminer les droits des propriétaires riverains sur un chemin, il convient tout d'abord, de définir le régime juridique dudit chemin, qu'un chemin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE MORVEZEN EST PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN BORDE D'UN CHEMIN RURAL APPARTENANT AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE DE QUIMPERLE ; QUE LA COMMUNE

.- Y...), d'une part, M. et Mme B..., d'autre part, sont propriétaires de fonds voisins séparés par un chemin situé à cheval sur leurs terrains respectifs ; que les consorts X...- Y... et le syndicat des

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE ETOURNEAU ET BOULIDARD SONT PROPRIETAIRES VOISINS D'IMMEUBLES BATIS ET NON BATIS ; QUE LE 18 JANVIER 1972, ETOURNEAU

son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° B 88-70.043 formé par Mlle Cécile, Marie, Augustine Z..., agissant en sa qualité de présidente de l'Association des propriétaires

unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que le hameau de Maurat était organisé autour d'un patus commun qui, au terme d'un acte du 5 septembre 1824, a été partagé entre les propriétaires

SOLEILS – ( 5 droits ) et d'avoir en conséquence envoyé la ville de Rennes en possession desdits immeubles ; ALORS QUE le titulaire du droit locatif du parking W2 est l'association syndicale des propriétaires

reçus à cet effet, ce terrain ressortit au domaine public communal et au pouvoir réglementaire du maire ; que le tribunal ajoute que cette situation respecte les droits de passage et de vue des propriétaires

que le chemin dénommé rural sur l'ancien plan cadastral assurant l'accès public à cette source, était impraticable pour avoir été planté d'arbres depuis plus de trente ans et avoir été affecté aux propriétaires

du chemin n'était pas clairement établie ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'il résultait d'une attestation que le "Chemin rural des bois" était toujours ouvert pour la circulation du propriétaire

chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation, qu'ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires

l'article L. 162-1 du code rural, un chemin d'exploitation sert exclusivement à la communication entre divers fonds ou à son exploitation ; qu'il est en l'absence de titre, présumé appartenir aux propriétaires

[N], propriétaires de parcelles riveraines d'une ruelle sur laquelle donne également la parcelle de M.

du chemin qui lui permet d'accéder à la parcelle qu'il exploite sur le territoire de la commune de [...] ; que l'intimé lui réplique qu'il ne peut se prévaloir ni d'un droit d'usage reconnu aux propriétaires

29] ; 1°) ALORS QUE le chemin d'exploitation est celui qui sert exclusivement à la desserte entre plusieurs fonds ou à leur exploitation, qui est, en l'absence de titre, présumé appartenir aux propriétaires

[E] faisait valoir qu'à défaut d'être reconnue comme sa propriété exclusive, la parcelle KY [Cadastre 1] devrait être considérée comme un passage commun à l'ensemble des propriétaires riverains, ce qu'avait

chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation ; qu'ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires

entre divers fonds ou à leur exploitation ; qu'ils sont, en l'absence de titres, présumés appartenir aux propriétaires riverains ; que les différentes attestations communiquées aux débats par les consorts

Electricité de France (EDF) ont signé un protocole général relatif à l'insertion des réseaux électriques dans l'environnement prévoyant notamment des mesures d'indemnisation du préjudice visuel causé aux propriétaires