Par la suite, Monsieur et Madame [K] ont signé plusieurs prolongations de la validité d'un acte sous seing privé « reçu le 19 mars 1998 », portant sur le même terrain, les 4 mai 1999, 7 janvier 2000

Le moyen proposé pour M.

. ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne

Z... a, le 23 mai 2016, été mis en examen et placé en détention provisoire, laquelle a été prolongée en dernier lieu par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 16 juin 2017, dont

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 144-1 et 593 du code de procédure

Nicolas Z... ; "aux motifs que l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme précise que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable par un tribunal

POUPOT et VALDELIÈVRE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention

d'honoraire et que, dès lors, en relevant qu'il résultait d'un courrier – en réalité daté du 19 octobre 2012 – des clientes que celles-ci avaient contesté la convention d'honoraire qui leur était proposée

en liberté ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 5 et 6 de la Convention

U..., et l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie, partie civile, - par le second, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nouméa, en date du 8 mars

qui étaient contenus dans ce courrier étaient susceptibles ou non d'être incriminés ; qu'ainsi, les juges du fond ont une nouvelle fois violé les textes susvisés " ; Sur le second moyen de cassation

Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client soit par voie de timbres mobiles, soit par voie électronique.

Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client soit par voie de timbres mobiles, soit par voie électronique.

SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 5, 6 et 8 de la Convention

Z... pouvait en conséquence être prolongée au delà de quatre mois et qu'elle n'est nullement arbitraire ; que sur la nécessité de la détention, l' avocat de M.

de réaffectation du salarié protégé à l'issue d'une convention temporaire de détachement doit permettre à l'intéressé de continuer à exercer normalement son ou ses mandats électifs ou syndicaux ; qu'en

[D] a été engagé en qualité de rédacteur-graphiste par la société Matin plus (la société) suivant contrat à durée déterminée du 10 septembre 2014 prolongé jusqu'au 9 juillet 2015, soumis à la convention

du 9 juillet 1948, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. 8.

1315 du Code civil ; et alors, selon les deux premières branches du quatrième moyen : 1 / qu'à défaut d'accord de tous les partenaires sociaux, il n'appartient pas au tribunal d'instance de proroger

confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé